AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137239ccd5801467740c088
26 avril 2001
26 avril 2001
ainsi, alors que le juge de l'ordre judiciaire saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision
Source officiellePage 7 sur 58681
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100368
6 avril 2016
6 avril 2016
Le litige qui a trait à ce paiement ne concerne pas la décision administrative d'attribution de l'aide niais la location des chambres fournie par l'hôtelier dans une relation de droit privé avec l'occupant
Source officielle