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1 173 610 résultats pour « décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137239ccd5801467740c088

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

ainsi, alors que le juge de l'ordre judiciaire saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100368

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Le litige qui a trait à ce paiement ne concerne pas la décision administrative d'attribution de l'aide niais la location des chambres fournie par l'hôtelier dans une relation de droit privé avec l'occupant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200787

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

relève que celle-ci ne rapporte pas valablement la preuve qu'elle a saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois qui lui était imparti et qui lui avait été précisé aux termes des décisions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776451

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande introduite par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rennes n'était dirigée contre aucune décision administrative et était, par

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007788258

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'astreinte : Considérant que, par jugement du 27 novembre 1985, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 21 septembre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767592

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

de la décision du préfet du Rhône lui refusant une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02947

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

de suspension ou de sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme prononcée par une juridiction administrative, les a condamnés chacun au paiement d'une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1daadb5300b252a5f7aa

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

La cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions. Elle a jugé que la procédure de rectification était régulière, que l'avis de la commission départemen

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007859553

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

X... demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 28 février 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre des décisions administratives qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aafcdc6046d47091ffe

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 01 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa0cdc6046d47091cb6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 01 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa6cdc6046d47091df5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 1er juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a727ecdc6046d47745c3b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02310

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

CNAMTS a invité le 2 avril 2014 les organisations syndicales à participer à une réunion de négociation du protocole préélectoral le 18 avril suivant ; que la demande de suspension d'exécution des décisions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210ab5cdc6046d4709215c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs et substituant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751680

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a69cdc6046d470908da

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07115cdc6046d47691ab9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0711ecdc6046d47691cc4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0712acdc6046d47691f35

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, meconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'aucun moyen de nullité

Source officielle