procès comme représentant de la personne morale ayant agi à son encontre ; que par suite, dans la mesure où ce pouvoir résulterait d'une délégation de pouvoirs, le défendeur doit pouvoir également critiquer

au regard de l'article 1642 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge est tenu d'examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les critiques

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas répondu aux conclusions de nullité, présentées à titre liminaire, qui mettaient en cause les conditions dans lesquelles avaient été réalisées les vérifications

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue du chef de traite des êtres humains, en retenant que les faits d'agression ou d'atteinte sexuelle ne sont pas caractérisés, alors

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef de traite des êtres humains, en retenant que les faits d'agression ou d'atteinte sexuelle ne sont pas caractérisés, alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [S] de ses demandes en réparation de ses préjudices matériels et moraux, alors : 1°/ que les dispositions de l'article 314-7 du code pénal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer, alors que la chambre de l'instruction a procédé à un examen abstrait de la plainte, en ce qu'elle portait sur

constitue un acte d'appel régulier ; que Mme [S] a déposé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait

[L] a déposé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, aux motifs inopérants

en estimant que ces écrits ne contenaient aucune imputation de faits précis, susceptibles de donner lieu à un débat contradictoire, et que lesdits propos n'ont pas dépassé la limite du droit à la critique

», avant de considérer que l'annexe jointe à la déclaration, non expressément visée dans la déclaration d'appel et contenant les chefs de la décision critiqués, ne saurait prévaloir sur l'acte d'appel

le fondement de l'article 700 du code procédure civile et de débouter les parties de leurs autres demandes, alors « que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance alors « que en retenant la culpabilité de Monsieur U... du chef d'abus de confiance cependant qu'elle avait constaté

Il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu au motif que la citation lui ayant été délivrée ne comportait pas la mention de la vitesse constatée ne permettant pas au tribunal

Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.