Cette évaluation précise qu'elle : 1° Est fournie au consommateur à titre informatif ; 2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; 3° Ne constitue pas une demande de paiement ; 4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou

Article 12

—

Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation, ce consommateur s'engage à : - avoir une capacité interruptible

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement,

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11

Code monétaire et financier

Le président réunit un organe collégial composé : - de deux représentants d'associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléants du comité ; - de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

Code monétaire et financier

des parties contractantes ; 2° La date de l'acte et la signature de l'emprunteur ; 3° L'identification du bien mis en gage et sa valeur appréciable, estimée par les appréciateurs ; 4° La description des caractéristiques du prêt, dont : a) Le type de crédit

Article 7

—

L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de cent-vingt crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits, dit "système européen de crédits-ECTS".

Article R385-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du b du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 50

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux de distribution rattachent tout client final raccordé à leur réseau à un profil de consommation, en fonction des caractéristiques de sa consommation.

Article Annexe II

—

de boissons viniques 254 300 000,00 2 131 034,00 Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées 52 300 000,00 438 274,00 Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse 414 000 000,00 3 469 320,00 Droit spécifique de consommation

Article Annexe

—

diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration A 8 6 B 1 2 C 2 3 Au titre des attributions financières, comptables et juridiques Emplois afférents au calcul des délégations de crédits

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ; 3° Soit d'une formation professionnelle d'une durée suffisante, adaptée aux opérations de banque et aux services de paiement, suivie : a) Auprès d'un établissement de crédit

Article R513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

du meilleur ou du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 ou qui sont garantis

Article 68

—

L313-6 - Code de la consommation Art. L333-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article R335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

Pour ce calcul : 1° La consommation constatée de chaque consommateur et des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes est corrigée pour prendre en compte la sensibilité de leur consommation à la

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de la société de tiers-financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.

Article 13

—

Si la capacité interruptible n'est pas activée, le gestionnaire du réseau auquel le lieu de consommation est raccordé s'assure de la disponibilité effective de la capacité interruptible en vérifiant que, pour chaque journée au cours de laquelle la capacité

Article L224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56

Code de la consommation

-Lorsque des services d'accès à l'internet ou des services de communications interpersonnelles accessibles au public sont facturés en fonction de la durée ou du volume de consommation, leurs fournisseurs mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est tenue de soumettre au visa préalable de la Chambre syndicale et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France, les engagements concernant les membres de son conseil d'administration

Article Annexe I

—

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIP MONTANTS CA 2012 (en FCFP) (en euros) Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 17 311 826 626 145 073 107,13 Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur 15 473 998 476 129 672 107,23 Taxe de consommation

Article Annexe I

—

DE PÉRÉQUATION COMPOSANTES MONTANTS CA 2010 MONTANTS CA 2010 Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 18 048 184 359 151 243 784,93 Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur 20 241 792 620 169 626 222,16 Taxe de consommation

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