l'agence de publicité, et que, pour redynamiser les magasins, un nouveau concept avait été mis en place qui avait permis le « relookage » des magasins, le franchiseur ayant financé la totalité de la création

selon le pourvoi, que, d'une part, que l'action en concurrence déloyale, destinée à protéger celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, n'exige pas la preuve d'un droit exclusif ou d'une création

de maquettes en plan ou en volume, la gestion des prestataires imprimeurs, web, vidéo, la fourniture aux opérationnels des supports de communication prêts à l'emploi et déclinant la charte graphique de

Mme I... les éléments suivants : - « l'examen comparatif entre la signature apposée sur le document côté D11/2 avec celles apposées sur le document coté D39 n'a pas mis en évidence de concordances graphiques

des formes graphiques.

quoi ces « normes » seraient de nature à exclure toute oeuvre créative de sa part, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si indépendamment des recommandations contenues dans ces chartes graphiques

[K] ne laissaient pas apparaître une part prépondérante de création. La caisse primaire d'assurance-maladie a rejeté la demande d'affiliation de M.

la société Gerber Scientific Products a reproché à la société Isernatic France de mettre en vente des modules qui contrefaisaient les programmes informatiques qu'elle a créés selon un système dit " Graphix

telles qu'elles se sont produites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que si le cabinet d'architecte Atelier Archange « fait valoir qu'un architecte-designer ne peut se prémunir du fait que la création

de pouvoir, puisqu'elle ne vise qu'à permettre l'expropriation de leur terrain ; - la création de cet emplacement réservé est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

ainsi le processus de développement'dit unique pour l'entreprise : - élaboration d'un cahier des charges pour répondre à l'ensemble des besoins du contractant avec identification d'une charge graphique

Elles arguent enfin de ce que la création et la commercialisation de produits éco-responsables en utilisant des foulards estampillés de seconde main correspondent à un exercice de la liberté de création

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé pour faute grave reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les oeuvres graphiques

Greffier EXPOSE DU LITIGE En date du 21 septembre 2021, la société LOCAL.FR et la société AU FIL DES SAISONS ont signé un contrat de partenariat n° E-006221 d’une durée 48 mois, prévoyant la création

régisseur exclusif pour la publicité insérée dans les annuaires du téléphone, notamment l'annuaire des professionnels dénommé Les Pages Jaunes ; que la société France-Télécom a recueilli, après sa création

COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'ACTIVITE NON SALARIEE DE DESSINATEUR PUBLICITAIRE EXERCEE PAR FORAY, ACTIVITE AU TITRE DE LAQUELLE IL S'ETAIT AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES

Ainsi qu’il a été dit au point précédent, l’approbation du règlement graphique qui faisait figurer ces zonages résulte d’une pure erreur matérielle.

écrite du règlement ; de plus, le règlement dans ses parties écrite et graphique ne précise ni la localisation ni les caractéristiques de ces voies ou ouvrages ; la création de l'emplacement réservé n'est