L'ACTIVITE D'ENTRAINEUR DE CHEVAUX DE COURSES APPARTENANT A M.

A LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978, A RAISON, TANT DE SON ACTIVITE D'ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE DONT IL A LOUE LA CARRIERE QUE CE CELLE DES CHEVAUX ACHETES PAR LUI

X... et Y..., qui étaient jusqu'au 31 décembre 1987 salariés de sociétés de courses parisiennes de chevaux, demandent que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'ils auraient subi du fait qu'en

POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, dont le siège social est ... (8e), 2°/ La SOCIETE DES STEEPLE-CHASE DE FRANCE, dont le siège social est ... (16e), 3°/ La SOCIETE DU CHEVAL FRANCAIS

LEUR ACCORDE LA DECHARGE OU, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 2 JUIN 1891 REGLEMENTANT L'AUTORISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COURSES

de courses et la participation aux courses de ceux dont ils sont propriétaires, de sorte qu'elle les prive de tout chiffre d'affaires entraînant un risque de faillite compte tenu de leurs charges, d'autre

; qu'il ressort des pièces versées que le contrat de location de carrière de courses permet à l'éleveur de confier l'exploitation de la carrière de courses d'un cheval à un entraîneur et de reprendre

surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits exclusifs, des courses de chevaux et du pari mutuel, de l'exploitation des postes d'enregistrement de loterie et de jeux de

moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-43.125 et n° H 01-45.504 ; Attendu que Mme X... et onze

à l'intéressé l'autorisation d'entraîner des chevaux et de monter en course pour une période d'un an, du 15 septembre 2011 au 15 septembre 2012 inclus ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Véronique X... et M.

en vue de participer à des courses de chevaux, qui est une activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

à entraîner ; qu'il expose qu'il nourrissait et soignait les chevaux, nettoyait les box, s'occupait du débourrage, de l'entraînement et des courses des chevaux ainsi que de la récolte et du stockage du

Vu : - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997

relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu : - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997