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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372306cd580146774047eb
31 mars 1998
31 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège
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Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0e2
14 décembre 2007
14 décembre 2007
, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1851 * * * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 novembre 2007 , en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur JACOMET
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