AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00462
10 mai 2011
10 mai 2011
ses documents comptables publiés la SAS G X... a mentionné en annexe que le compte courant de la SCP FV n'était pas bloqué, qu'allant au bout de cette logique, la SAS a rémunéré le compte courant non
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Trib. de Commerce
69ae609bcdc6046d47019703
1 avril 2025
1 avril 2025
[R] a procédé à des retraits sur son compte courant d'associé, mais il restait encore un solde de compte courant non prélevé à la fin de la procédure, ce qui exclut toute volonté de vider les actifs au
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