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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00462

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

ses documents comptables publiés la SAS G X... a mentionné en annexe que le compte courant de la SCP FV n'était pas bloqué, qu'allant au bout de cette logique, la SAS a rémunéré le compte courant non

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae609bcdc6046d47019703

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[R] a procédé à des retraits sur son compte courant d'associé, mais il restait encore un solde de compte courant non prélevé à la fin de la procédure, ce qui exclut toute volonté de vider les actifs au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a8e

Appel

26 octobre 2001

26 octobre 2001

leur garantie, de sorte qu'elle devait en informer son client quant aux conséquences de son achat sur la couverture du risque de vol, - que cette obligation découle de l'article 1604 du Code Civil et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8731e

Appel

12 janvier 2005

12 janvier 2005

A... contestant en justice l'application de la convention du 22 décembre 1992 , les consorts X..., bien que demandeurs principaux agissent non par voie d'action mais par voie d'exception en réponse aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971e78dcdc6046d4737e893

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles discutée lors d'une instance au fond.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401941_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9973cdc6046d476583ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02153_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle le service vérificateur a notamment réintégré au résultat imposable de ses exercices des années 2012 et 2013 des produits omis, des charges majorées ou non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22447_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

général des impôts est injustifiée dès lors qu'elle a répondu précisément à la demande de désignation des bénéficiaires des distributions ; - la somme de 45 000 euros qualifiée d'apports en compte courant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecae

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

G : 10/ 00051 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 12 novembre 2009 RG : 06/ 12493 ch no 2- Cab. 10 X

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e5

Appel

16 avril 2018

16 avril 2018

L'appelante a vocation à réclamer le remboursement du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206398_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Le service a également constaté d'une part, que le compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02252_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

au nom de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01020

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d'associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a3

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

du 28 juillet 2003 et le rapport de maître N (rapport au demeurant assez bref), largement invoqué par les appelants, font certes état de l'importance de l'impayé que représentait l'apport en compte courant

Source officielle
TJ

Référés

67f81ed1cf40727a004415bb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

impayées, échéances du 1er trimestre 2024 incluses, - 10 383,57 euros au titre des charges courantes non encore échues sur les exercices du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et 1er janvier 2025 au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00072

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

janvier 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 72 FS-P+B Pourvoi n° H 14-19.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627331

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... pour laquelle il n'a pas non plus été apporté de justification ; En ce qui concerne des salaires versés à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed04c3497375a8c7be1

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Des comptes ont été ouverts pour trois chantiers, ainsi qu'un compte courant sans délégation.

Source officielle
CA

Rétentions

63104b794709e24f13d553c1

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Non comparant, représenté de Maître Pascal MESANS CONTI, avocat commis d'office.

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