déclarée incompétente pour apprécier la légalité des décrets, "tout en constatant qu'ils ne sont pas illégaux au regard de la loi française", puis a sursis à statuer pour le surplus jusqu'à ce que la Cour

Martinique diverses marchandises en provenance d'Etats membres de l'union européenne et acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée contraire au droit communautaire par la Cour

Martinique diverses marchandises en provenance d'Etats membres de l'Union européenne et acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée contraire au droit communautaire par la Cour

Martinique diverses marchandises en provenance d'Etats membres de l'Union européenne et acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée contraire au droit communautaire par la Cour

français, d'Etats membres de l'Union européenne et de pays tiers et acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que ceux-ci ayant été déclarés contraires au droit communautaire par la Cour

société Jaeger, a sollicité la restitution de la somme ainsi versée, et le paiement des intérêts moratoires y afférents, en invoquant à l'appui de sa demande un arrêt rendu le 13 février 1996 par la Cour

contrainte en soutenant que les cotisations mises à sa charge étaient contraires aux dispositions du Traité de Rome et en demandant au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour

de justice des Communautés européennes et de la Cour de Cassation devant intervenir dans le cadre d'un autre pourvoi, sur le même sujet, la cour d'appel a rejeté les contestations de M.

attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour

attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour

attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour

attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour

Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par la Cour

attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 qui a été jugé par arrêt de la Cour

la requête de Mme X... jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) les dispositions du 2 de l'article 23 de la directive 93/16/CEE

de mer et son droit additionnel ; que ceux-ci ayant été déclarés contraires au droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, l'importateur a assigné la direction générale des

l'octroi de mer et la taxe additionnelle pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; que la perception de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/