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5] empiétant sur cette cour commune sous la même astreinte, - condamné solidairement les consorts [HT] à enlever le portail séparant cette cour commune sous la même astreinte, - condamné solidairement

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commune sur le terrain du 16 A, rue Petit, - dit que la servitude de cour commune résultant des actes des 10 avril 1928 et 21 avril 1948 ne conférait aux propriétaires des immeubles voisins des 16 et.

D..., qui conservent la propriété de la parcelle [...] laquelle borde la cour commune, gardent leurs droits indivis sur celle-ci et leur intérêt à agir en revendication de ces droits.

José X... a installé un atelier de distillation donnant sur la cour commune, utilisant des réserves considérables de bois qu'il entrepose dans la cour et des déchets de fruits qui pourrissent sur une dalle

communes : "Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes ....

que la délivrance d'un certificat de conformité ayant été subordonnée à l'obtention d'un permis de construire rectificatif, refusé par arrêté du 23 janvier 1992, faute de production d'un contrat de cours

[O] du 19 février 2020 en ce qu'il a considéré que la cour litigieuse était une cour commune ; - juger que la cour litigieuse est commune à l'ensemble des propriétaires des parcelles qui la bordent et

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, débouter la commune de [Localité 10] de toutes ses demandes en principal et accessoire, s'agissant d'une astreinte, déclarer que la cour commune appartient tant à la commune de [Localité 10] qu'à eux-mêmes

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, le tout devant la cour commune, au fond Bonn ou repérsentants.... » ainsi qu'un terrain de 3 a 83 ca donnant également droit à la cour commune ; La véranda dépendant de la maison se trouvant située

Une servitude de cour commune ne constitue pas un acte d'application d'une décision de déclassement du domaine public.

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Toutefois, dès lors que la servitude de cour commune ne leur est pas opposable, M.

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