du 5 décembre 1994 et par fausse application celles de l'arrêté du 10 décembre 1982 ; alors, d'autre part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés

du 5 décembre 1994 et par fausse application celles de l'arrêté du 10 décembre 1982 ; alors, d'autre part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés

du 5 décembre 1994 et, par fausse application, celles de l'arrêté du 10 décembre 1982 ; alors, d'autre part, que les actes de consulations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés

la demande d'honoraires rémunérant un service inexistant ; qu'il s'en suit que le prestataire de conseils qui s'est obligé, ainsi que la cour d'appel le relève, à "examiner et analyser l'ensemble des coûts

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la décision de redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales de la société des frais de prise en charge des coûts de loyers du

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable de la contravention de non-paiement de la cotisation

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations

de l'accident mis à sa charge pour la détermination de ses taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle ; qu'aucun texte ne réserve la contestation de l'état d'incapacité permanente

que seuls les motifs pertinents peuvent servir de base à une décision de justice; que, dès lors, en déduisant l'absence d'intention coupable de Jacqueline B... de l'intérêt limité, de la taille et du coût

violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors, encore, que l'alinéa premier de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit lui- même que le médecin anesthésiste cote

violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors, encore, que l'alinéa premier de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit lui- même que le médecin anesthésiste cote

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la Caisse les actes cotés Z 2, alors, selon le moyen, qu'avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 1991, la cotation Z 2 était

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la Caisse les actes cotés Z 2, alors, selon le moyen, qu'avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 1991, la cotation Z 2 était

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la Caisse les actes cotés Z 2, alors, selon le moyen, qu'avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 1991, la cotation Z 2 était

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la Caisse les actes cotés Z 2, alors, selon le moyen, qu'avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 1991, la cotation Z 2 était

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la Caisse les actes cotés Z 2, alors, selon le moyen, qu'avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 1991, la cotation Z 2 était

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la Caisse les actes cotés Z 2, alors, selon le moyen, qu'avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 1991, la cotation Z 2 était

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la Caisse les actes cotés Z 2, alors, selon le moyen, qu'avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 1991, la cotation Z 2 était