vérification, le donneur d'ouvrage dont le cocontractant a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, est tenu, solidairement avec celui-ci, au paiement des impôts, taxes et cotisations

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance

Il est également précisé qu'à la suite de la disparition du RSI à compter du 1er janvier 2018, les URSSAF ont été chargées, par l'effet de la loi, du recouvrement des cotisations obligatoires des travailleurs

les personnes titulaires en octobre 2021 d'une ou plusieurs pensions de retraite de droit direct ou de droit dérivé, de base ou complémentaire, servies par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires

opposition à la contrainte du 06 novembre 2023 signifiée le 08 novembre 2023 à la demande de l'[11] (ci-après l'URSSAF) du Nord-Pas-de-[Localité 6] lui réclamant la somme de 7 571 € au titre des cotisations

Il ressort de ces éléments que d'une part le donneur d'ordre était en mesure de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités

journalier des formations initiales, qui sont financées par une cotisation obligatoire versée par les employeurs territoriaux au centre national de la fonction publique territoriale.

alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations

méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 () est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 () est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

complémentaire d'un programme national d'actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents ; () La cotisation obligatoire et, le cas échéant, le prélèvement supplémentaire sont assis sur

documents ; que le donneur d'ordre, qui n'a pas satisfait à l'obligation de vigilance mise à sa charge en matière de travail dissimulé, est tenu solidairement avec son sous-traitant au paiement des cotisations

d'Etat ; 3° Organismes publics ou privés dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 p. 100 de son montant, soit par des taxes fiscales ou parafiscales, soit par des cotisations

ne leur a pas conféré des responsabilités excédant le contenu de leurs attributions, définies à l'article L. 421-5 du code de l'environnement et pour le financement desquelles elles perçoivent les cotisations

les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations

Sur la contrainte Monsieur [X] en qualité de gérant est réputé exercer l'activité se rapportant à la société et est tenue à ce titre du paiement des cotisations obligatoires.

services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

Ainsi, la perception de cotisations obligatoires dont la nature est privée, relève du contrôle de l'usage des biens.