procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation

alinéas de l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale cité ci-dessus, en se prévalant du " principe de solidarité ", et, d'autre part, de ce décret en tant qu'il ne met pas fin à l'existence de cotisations

assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010, du complément de cotisation minimale de taxe professionnelle et de cotisation

alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établie la qualité d'assuré au régime général avant le 19 octobre 1950 sans se prononcer sur le versement d'une cotisation

bénéficier des prestations du régime général, bien qu'exerçant une profession libérale, elle était dispensée, en vertu de l'article D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, du paiement de la cotisation

Vu la procédure suivante : L'association B2V Gestion a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Immochan France a été assujettie à la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée, prévue par l'article

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X..., gérant majoritaire depuis le mois de novembre 1994 de la société à responsabilité limitée Immogest, et a décerné une contrainte pour paiement de la cotisation minimale fixée par les articles D. 633

des forfaits et qu'il s'agit de cotisations minimales. 7.

Par la présente requête, la SAS Rica demande au tribunal de le décharger de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2022 à hauteur de la base minimum d’imposition. 2.

annuelle de base minimale instituée par l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale ; que les Assurances générales de France, organisme chargé de l'encaissement des cotisations, ont signifié, le

une activité commerciale pour laquelle elle s'est inscrite au registre du commerce ; que pour annuler la contrainte que lui avait délivrée le Bureau commun des assureurs maladie (BCAM) au titre de cotisations

Vu la procédure suivante : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été

La répartition des cotisations minimales entre employeurs et salariés est fixée par le règlement de chacune de ces institutions » ; que le conseil de prud'hommes a relevé « qu'à compter du 26 juillet 2002

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant les cotisations dues par Marguerite X... au titre du régime d'assurance vieillesse de base et des

fixées par la loi en proportion des revenus des assurés ; que cette condition n'est pas satisfaite si un régime prévoit le paiement de cotisations minimales, non proportionnelles aux revenus de l'assuré

la profession d'artisan-coiffeur et celle de salarié agricole, a été mis en demeure par la caisse mutuelle régionale de payer en raison de son activité non salariée considérée comme principale la cotisation