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180 996 résultats pour « cotisation additionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100695

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

d'Amérique), a accueilli la demande d'adoption présentée par M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100303

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 12 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, la copie intégrale de son acte de naissance demandée par une personne qui ne fait pas état de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100684

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[C] et [L], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100213

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

en matière d'adoption internationale.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200966

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

CSG CRDS, contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps » ; qu'en retenant que l'expression « s'il y a lieu » ne permettait pas au cotisant de savoir si des cotisations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02856_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

pension à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), suite à la mise à jour de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI), et au titre de la régularisation des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200615

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

(article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du code rural

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200616

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

(article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du code rural

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/01949 rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200617

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-120 2° du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Dans ces conditions, la valeur des actions concernées à la date d'attribution des options est bien celle du premier cours coté du jour où l'option est consentie et non pas une moyenne des cours cotés les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100522

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En considérant que l'exequatur du jugement prénatal du tribunal du comté de Fulton en Géorgie du 13 août 2015, produit, en France, les effets d'une adoption plénière, la cour d'appel de Paris a, en réalité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101342

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[W] des cotisations dues pour les années 2007 à 2010 au motif que les arrêtés interministériels d'extension des accords interprofessionnels instituant la cotisation litigieuse sont contraires à l&

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100523

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[W] et [Z], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 12.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200665

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

sur un trimestre distinct, visaient, d'une part, une somme réclamée à titre de cotisations en indiquant la nature des cotisations par les mentions "cotisations et contributions travailleurs indépendants

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CC

civ2

61372411cd58014677411cce

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

complément de retraite ; qu'à l'issue d'un contrôle de la comptabilité effectué en mars 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a notifié à la société le 27 mars 1997 la réintégration dans l'assiette des cotisations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100029

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2019.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200258

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

2018 en indiquant la nature des cotisations (cotisations et contributions travailleurs indépendants : maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02218_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

pénalités correspondantes, le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2015, la décharge de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts et la décharge des cotisations

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