AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100695
11 décembre 2024
11 décembre 2024
d'Amérique), a accueilli la demande d'adoption présentée par M.
Source officiellePage 7 sur 9050
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100303
31 mars 2016
31 mars 2016
prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 12 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, la copie intégrale de son acte de naissance demandée par une personne qui ne fait pas état de
Source officielle