cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (audience solennelle), au profit : 1 / de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC

il a apporté l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice de sa profession ; que cette société a été inscrite au registre du commerce et des sociétés le 3 janvier 1997 ; que l'ASSEDIC

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société GIT, demeurant ... d'Argenson, 24100 Bergerac, 3°/ de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

de l'assurance chômage avec l'ASSEDIC, l'ANPE et le directeur départemental du travail et de l'emploi aux termes de laquelle sa société s'est engagée à embaucher un demandeur d'emploi indemnisé par l'ASSEDIC

siège est ...Hôtel de Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, 2 / de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, Unedic, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC

AGEDIS comme directeur des ventes, son contrat à durée indéterminée contenant une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que, nonobstant cette clause, il a été licencié le 1er septembre 1993 ; que l'ASSEDIC

pourvoi formé par la société Canal froid, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de l'ASSEDIC

par Mme Sabaha X..., demeurant résidence Sainte-Catherine BTC studio 6, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de l'ASSEDIC

Claude Y..., demeurant appt 714, 13, square Philéas Lebègue, 60000 Beauvais, 2°/ de l'ASSEDIC Oise et Somme AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

salaire l'indemnité forfaitaire de déplacement ; que l'employeur n'a jamais considéré le remboursement forfaitaire de frais comme étant des salaires puisque ces montants n'ont jamais supporté les cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 L'union de recouvrement des cotisations

, à rectifier les bulletins de paie et à justification du paiement des cotisations sociales ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief au jugement

de Toulon, devenues Pôle emploi ; qu'elle a été engagée selon contrat à durée indéterminée le 26 juillet 2006 par l'office du tourisme de Porto Vecchio et a été radiée des cadres de l'Assédic le 31 août

(Hérault), 28/ ASSEDIC AGS Languedoc Roussillon Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

et ne s'est pas acquittée de l'ensemble des cotisations dues à ce titre depuis le 31 mars 1998 ; n'a pas transmis de déclaration de chiffre d'affaires au RSI pour les années 2005 et

(Allier), pris en qualité de liquidateur de la société Imega (Industrie mécanique de Gannat), 2 / l'ASSEDIC de la région Auvergne et l'AGS, dont le siège est ...

reconnaît lui-même dans ses écritures judiciaires reprises oralement devant la Cour que pendant la période où Monsieur Charles X..., son père, était président-directeur général de la société, aucune cotisation