X..., qui l'avait déjà défendu à plusieurs reprises au titre de l'aide juridictionnelle, la correspondance à l'avocat étant accompagnée d'un relevé ASSEDIC établissant le droit à l'aide juridictionnelle

, la reconnaissance de sa responsabilité ; que cependant, l'article 2 de la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif disposait que toutes les correspondances échangées entre avocats

national des barreaux définissant les règles applicables au secret professionnel ; 3°) la décision n° 97.003 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux relative à la confidentialité et aux correspondances

;   Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par vingt cinq voix contre une, qu'il y avait eu violation de l'article 8, de la Convention, du fait de l’ouverture de la correspondance

DEVANT LE TRIBUNAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR UNE CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS QUI N'AURAIT PAS DU ETRE VERSEE AUX DEBATS, NI, CE FAISANT, LA DENATURER ; MAIS ATTENDU

question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 100 et 100-7, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui, en matière d'écoute et d'enregistrement de correspondances

Mme [Z] fait le même grief à l'arrêt, alors « que seules les correspondances entre avocats portant à juste titre la mention « officiel » peuvent être communiquées à des tiers ; qu'en ne recherchant pas

5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 ; Attendu que le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance

droits de l'homme ; 4°/ enfin que les motifs contradictoires ou inintelligibles équivalent à une absence de motifs ; qu'en écartant tout d'abord la thèse de la société [2] selon laquelle toutes correspondances

, a dit en conséquence la procédure régulière et a renvoyé le dossier au juge d'instruction ; " aux motifs que si, en principe, les correspondances entre avocats sont confidentielles sauf si l'expéditeur

[M] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy Défendeur(s) : la société Gestion interactive des bagages en correspondance (GIBAG) Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

entre avocat sauf celles portant la mention "officielle " Elle soutient donc que considérer que la loi qui couvre du secret professionnel les correspondances entre avocats serait contraire à la constitution

X..., avocat assurant la défense de M.

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client ne s’impose qu’au premier et non au second qui, n’étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret,

, le 4 septembre 1992, ainsi que les écritures de la Banque des Antilles françaises visant cette lettre, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser d'écarter des débats les correspondances échangées

entre avocats et entre l'avocat et son client portant la mention « officielle » peuvent être librement produites à l'occasion d'un litige ; qu'en écartant des débats les correspondances de Maître Volat

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Capron, avocat de M.

Il demanda au juge de l’exécution d’empêcher que les enveloppes contenant une correspondance avec un avocat soient ouvertes. 6.