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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430f9066fd7c90fc27ab
19 janvier 2023
19 janvier 2023
VII- Sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100586
1 juin 2011
1 juin 2011
qui étaient versés à Monsieur X... par la société TER étaient refacturés par celle-ci à la société COMIFER ainsi que Monsieur X... le reconnaît dans ses conclusions ; qu'il n'est pas justifié des concours
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f356a942a604f5e93836
13 avril 2023
13 avril 2023
V- Sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation et les sommes à caractère indemnitaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad6d1bc2605de4b4b70
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68709e357c3ffdb9560b0789
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02014
19 septembre 2012
19 septembre 2012
première fois par courrier adressé par son conseil au Conseil de Prud'hommes le 20 janvier 2006, courrier dont la société a eu connaissance le 25 janvier 2006, date de la réception par elle de la convocation
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d24
25 avril 2024
25 avril 2024
arrière et des flexibles de freins mais n'a plus répondu par la suite aux demandes amiables de résolution de la vente et de remboursement d'une partie du prix de vente, ni ne s'est présenté à la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2494abc2618d50e04b9
16 octobre 2012
16 octobre 2012
Le 9 décembre 2009, l'employeur a notifié au salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour inaptitude fixé au 21 décembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162dd04cadecb9ef7c7e18e
24 janvier 2012
24 janvier 2012
mois ; RENVOIE les parties à faire leurs comptes sur ces bases et condamne la société GPN au paiement des sommes en résultant, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par elle de la convocation
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd8769d
30 juin 2005
30 juin 2005
EXPOSE DES MOTIFS Le rappel de salaires Les parties conviennent de ce que le contrat de travail conclu entre la société ASSONANCE et Elisabeth Y... est régi par la réglementation des travailleurs
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be42
10 juin 2008
10 juin 2008
société des Transports en Commun de la Région Avignonnaise, TCRA, à payer à Monsieur X... la somme de 3 324,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2004, date de la réception de la convocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a91d
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de 1164 € faite à ce titre sur le bulletin de salaire de juin 2004 doit être restituée ; Il en est de même pour le prélèvement de 24.14 € pour retard d'une heure 45 le 13 octobre 2004 relatif à la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098cbf9fd47c90a13cb2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
V- sur les autres demandes, Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère
Source officielle5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c09740
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du jugement valant convocation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb75ecece1704f5747871
6 avril 2023
6 avril 2023
Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2b71a5f0a71dc3c9122
7 janvier 2010
7 janvier 2010
payés afférents -13 666,00 € d'indemnité de licenciement -3 416,25 € de prime 2005 ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la SA PUBLICIS TECHNOLOGYde la convocation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a0e9973cdc6046d476583ff
20 mai 2026
20 mai 2026
[N] [H] [W] expose que la société a volontairement disparu après la convocation en conciliation puis le jugement devant le conseil des prud'hommes, n'ayant alors ni adresse ni compte en banque ; la société
Source officielleJEX
65c28bf0a2af13da68689b48
2 février 2024
2 février 2024
500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10164
7 février 2018
7 février 2018
manifestement été, aux yeux de l'employeur et au regard des éléments dont il disposait au temps des faits, en absence injustifiée à compter du 26 septembre 2012 et notamment le 16 octobre 2012 lorsqu'il l'a convoquée
Source officielle9e Chambre A
61624d71ed30a8f56173839c
14 mars 2014
14 mars 2014
Cette dernière a interjeté appel le 11 avril 2013 et les parties ont été convoquées pour l'audience du 6 janvier 2014.
Source officiellePage 7 sur 927