X... à compter du 1er janvier 1996, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du chapitre III-B. a) du contrat liant les parties et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions

ET QUE CE DROIT NE PEUT ETRE NI SUPPRIME NI RESTREINT PAR LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE

cour d'appel en déclarant qu'il restait dû à titre de solde d'honoraires, une fois rendu l'arrêt de la cour d'appel, une somme supplémentaire de 8 952 euros, l'auteur de l'ordonnance a méconnu la convention

était à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il avait été consenti à l'intéressée pour une durée de deux années, a dénaturé gravement la convention

Se plaignant de difficultés dans l'exécution de la convention des parties et d'un abandon de chantier, elle a fait établir un constat d'huissier non contradictoire le 10 août 2021.

DE SA DEMANDE TENDANT A FIXER A SIX MOIS LA DUREE DE SON PREAVIS, AU MOTIF QUE LE PREAVIS DE SIX MOIS NE RESULTAIT NI DES CONVENTIONS DES PARTIES NI DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE X...

X... du 20 juillet 1990, qui constituait la convention des parties, ainsi que le relève la cour d'appel, que "la référence prise en compte ce jour pour la position du tunnelier est 244 mètres" ; qu'ainsi

DES BIENS ACQUIS A L'AIDE DES PRETS DE REINSTALLATION NE PERMET PLUS A L'EMPRUNTEUR DE SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES X..., SANS AVOIR RECHERCHE QUELLES ETAIENT, AU REGARD DES CONVENTIONS

d'un dossier d'urbanisme, que le montant des honoraires prévus incluait un solde de 120 000 francs dû par la société Lotissements du Sud-Ouest au titre de travaux antérieurement réalisés, que la convention

X... de suivre sa formation, faute d'avoir pu la financer, la cour d'appel a violé la convention des parties et l'annexe 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées

, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES EN ETENDANT A LA COMPETENCE LEGISLATIVE LES EFFETS D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

qui considère que, bien que sa cocontractante ne bénéficiait plus d'une clause d'exclusivité, la société Isover ne pouvait, en 1990, décider de procéder à la vente directe du produit, objet de la convention

FONT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 24 MARS 1977 FAISAIT EXACTEMENT LE POINT DES CONVENTIONS DES PARTIES ET N'APPELAIT AUCUNE AUTRE REPONSE DE M Z...

être mobile, et que cette mobilité serait appréciée en fonction de l'évolution de l'indice de la construction, référence qui n'était pas non plus prévue par le bail, la cour d'appel a dénaturé la convention

de l'arrêt de la cour d'appel ; que, ce faisant, elles ont clairement distingué deux situations par seule référence à l'exercice ou non d'une voie de recours et que, par suite, sauf à dénaturer la convention

suspensive de l'obtention du visa d'entrée dans ce pays par le salarié ; qu'en décidant cependant que le contrat du 13 septembre 1982 ne comportait pas un tel engagement, la cour d'appel a dénaturé la convention

A... 6 FEVRIER 1971 EXCLURAIT CE PARTAGE ET QUE SA LETTRE A... 27 MARS 1971 AUX NOTAIRES N'IMPLIQUERAIT AUCUN ACCORD DES PARTIES A CET EGARD ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que, l'Institution René d'Anjou fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la convention