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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110137
31 mars 2016
31 mars 2016
[F] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que la convention définitive de divorce soumise à l'homologation du juge par application des dispositions de l'article 232 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86174
5 juin 2002
5 juin 2002
.- Y... et homologué la convention définitive des parties prévoyant le versement par le mari d'une prestation compensatoire d'un montant indexé de 2 000 francs à l'épouse.
Source officielleciv1
61372444cd58014677414114
30 novembre 2004
30 novembre 2004
. ; que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M.
Source officielleciv2
61372402cd58014677411152
6 février 2003
6 février 2003
moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en rectification de l'erreur matérielle commise lors de la rédaction de la convention
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff968
26 juin 1996
26 juin 1996
liquidation de la communauté, un protocole d'accord attribuant au mari la maison commune et à l'épouse une soulte en argent ; que le juge aux affaires matrimoniales ayant ensuite homologué le projet de convention
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c53
11 décembre 1998
11 décembre 1998
FAITS ET PROCEDURE, Suite à un jugement du 11 octobre 1985 du juge des affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de VERSAILLES ayant homologué la convention définitive de divorce conclue
Source officielleciv1
613724b2cd580146774179e0
14 novembre 2006
14 novembre 2006
1991 a prononcé la séparation de corps des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive qui prévoyait que M.
Source officielleciv1
61372483cd5801467741620b
14 mars 2006
14 mars 2006
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 7 avril 1997 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué la convention
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a38
21 avril 1982
21 avril 1982
RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A L'EDUCATION ET A L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS MISE A LA CHARGE DU PERE PAR LA CONVENTION
Source officielleciv2
M.R... a forméc/Mme R
60794b849ba5988459c43551
16 avril 1986
16 avril 1986
ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que M.R... a formé contre Mme R..., son ex-épouse, une demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il s'était engagé à lui servir dans la convention
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c43405
17 octobre 1985
17 octobre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE
Source officielleciv2
613720becd580146773ee021
4 mai 1988
4 mai 1988
-S. sur leur requête conjointe et d'avoir homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, alors qu'en se bornant dans une formule de pur style à énoncer que les dispositions
Source officielleciv1
é par M. Xc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C101426
12 décembre 2007
12 décembre 2007
Liliane Y..., mariés en 1964 sous le régime de la séparation de biens, et homologué leur convention définitive qui stipulait qu'il n'y avait lieu ni à prestation compensatoire ni à liquidation ; qu'en
Source officielleciv1
61372287cd580146773fe0e3
10 octobre 1995
10 octobre 1995
partie de leurs intérêts patrimoniaux ; qu'en déclarant inefficace l'acte sous seing privé par lequel Mme S. reconnaissait n'avoir aucun droit sur les actions de la société EBH, au motif que la convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101097
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... et de Mme Y..., a été prononcé par jugement du 4 mars 1997 homologuant la convention définitive du 29 janvier 1997 stipulant que " Mme Marina X... ayant quitté l'appartement du..., elle a pris en
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c0f
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Y..., s'est déclaré incompétent sur la demande de restitution de sommes versées à Micheline Y... au titre de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire pour Fabrice, a interprété la convention
Source officielleciv2
613723eccd5801467740ff13
7 mai 2002
7 mai 2002
révision de la prestation compensatoire qu'il doit verser à son ex-épouse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de la clause de la convention
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c4594b
26 mai 1992
26 mai 1992
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux X... ne comportant
Source officielleciv1
6137246ecd5801467741573b
5 avril 2005
5 avril 2005
Y..., ceux-ci ont été partagés ; qu'une créance de leur communauté à l'encontre de l'EURL Voile Occitane a été omise de leur convention définitive, homologuée par jugement devenu définitif du 31 août 1993
Source officielleciv1
613722b1cd580146774002f6
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Code civil; Mais attendu qu'ayant constaté que le fonds de commerce dépendant de la communauté conjugale n'avait pas été compris dans l'état liquidatif du régime matrimonial des époux, joint à la convention
Source officiellePage 7 sur 6766