. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (direction de contrôle

X..., que l'enquête conduite par le service de renseignement de la police judiciaire aurait procédé d'un détournement de procédure à des fins de contrôle fiscal, ni les prétendues irrégularités qui auraient

, qu'elle ne saurait imputer aux erreurs commises par son expert-comptable le contrôle fiscal qu'elle a subi, lequel n'est pas la conséquence des deux erreurs fiscales repérées par les agents en charge

Elle récuse tout lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute qui lui est reprochée, en objectant que le contrôle fiscal opéré n'était nullement lié à cette réduction du capital mais diligenté

et à la problématique essentielle du respect des droits des citoyens dans le cadre des contrôles fiscaux, si bien qu'en se bornant à relever que l'opposition de l'appelant au contrôle fiscal couramment

octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du protocole, accompagné de ses annexes, passé en 2010 par Madame X, directrice du contrôle

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication

enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces relatives à sa procédure de contrôle

enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue du contrôle

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Etendue des obligations de l'administration.

. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Vérification qui porte sur un exercice non mentionné sur l'avis de vérification.

. - CONTROLE FISCAL. - Communications de documents entre administrations de l'Etat - Absence de secret professionnel.

. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Droit pour le contribuable de connaître les méthodes de calcul suivies par le vérificateur.

. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à 3 mois.

. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives - Vérification et demande de justification.

. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Assistance d'un Conseil - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté.