Elle peut être prouvée par tous moyens.

" et des dispositions de l'article .1844-1 alinéa 1 aux termes desquelles : "La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

d'augmentation de capital la société Financière [Z] destiné à recapitaliser celle-ci ; Juger qu'en refusant de participer à cette recapitalisation, et en voulant s'exonérer complètement de toute contribution

irrévocable de sa part de céder à la société une partie des actions détenues par lui pour leur valeur nominale, cet achat d'actions devant s'effectuer en vue d'une réduction du capital non motivée par des pertes

La société JDC invest, sur qui pèse la charge de la preuve, ne produit aucun élément comptable ou financier qui permettrait de justifier une contribution aux pertes inférieure au montant de sa prétendue

donc prouver les éléments constitutifs, qui sont cumulatifs, de cette société, à savoir : Leurs apports respectifs et précis ; Leur participation pour chacun d'entre eux aux bénéfices et leur contribution

droits d'associés, et d'autre part le remboursement des parts intervient au terme de l'adhésion à hauteur de leur valeur nominale, telle que définie ci-dessus, et réduit à due concurrence de la contribution

X..., la cour d'appel énonce que la clause litigieuse, qui n'a pas pour effet de modifier la contribution des associés aux pertes de la société telle qu'elle est prévue par les statuts ou par la loi, ne

les produits et les charges du fonds de commerce d'hôtel-restaurant géré par la société SEPAL ; que les statuts de la société en participation prévoyaient l'engagement de ses membres aux bénéfices et pertes

de l'employeur au financement de la garantie intitulée perte de licence ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait

Harpax la somme de 125 030,88 francs au titre des bénéfices lui revenant pour les exercices 1989 à 1993, a condamné la société Harpax à payer aux liquidateurs la somme de 41 326, 24 francs au titre des pertes

de licence) financée par une contribution de l'employeur ; que cette contribution ne peut être considérée comme une contribution de l'employeur au financement de prestations de prévoyance complémentaire

à la dette sauf le cas de l'insolvabilité d'un contributeur qui avait pour effet d'accroître la charge contributive des autres contributeurs et que la dette de contribution incombant à M.

qu'il n'y avait aucun compte à établir, chacun des époux étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

113-V de la loi du 21 août 2003 ; 3°/ que le redevable peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

la loi du 21 août 2003 ; 3°/ que le redevable peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire