[E] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en restitution de la somme de 8 428 euros, alors « que lorsque le contribuable se voit réclamer une majoration de retard, le décompte des intérêts

a ouvert, clos, ou utilisé ledit compte au cours de ladite année ; que l'utilisation du compte suppose que le contribuable ait effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur ledit compte, au

Selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

"en dénaturant la notion de contribuable" ; Mais attendu que le tribunal a souverainement relevé que le requérant ne faisait état d'aucun document laissant penser que l'électeur n'était pas domicilié

probabilité de son recouvrement ; qu'il en résulte que si les créances à terme sont, en principe, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, taxées sur la base de leur valeur nominale, le contribuable

probabilité de son recouvrement ; qu'il en résulte que si les créances à terme sont, en principe, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, taxées sur la base de leur valeur nominale, le contribuable

Y... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cet électeur n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où il n'était pas contribuable ;

Y... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cet électeur n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où il n'était pas contribuable ;

Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cet électeur n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où il n'était pas contribuable ;

X..., en dénaturant la notion de résidence et alors que cette personne ne pouvait être inscrite en qualité de contribuable ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé régulière la mise en demeure en date du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en demeure délivrée par l'administration fiscale au contribuable

La fille du contribuable détient 95 % du capital de ces deux sociétés. Ces quatre sociétés sont propriétaires de biens immobiliers situés en France. 3.

rejeté le recours formé par M. et Mme Y... contre la décisionde la commission administrative les radiant de la liste électorale de la commune de Blandainville, alors que, d'une part, ils seraient contribuables

"en dénaturant la notion de contribuable" ; Mais attendu que le tribunal a souverainement relevé que le requérant ne faisait état d'aucun document laissant penser que l'électrice n'était pas domiciliée

attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme Y..., en dénaturant la notion de domicile et alors que ces personnes ne pouvaient être inscrites en qualité de contribuables

Vincente "en dénaturant la notion de contribuable" ; Mais attendu que le tribunal a souverainement relevé que le requérant ne faisait état d'aucun document laissant penser que l'électrice n'était pas

de Mme Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où elle n'était pas contribuable

Mme Y... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où elle n'était pas contribuable