auteurs, artistes-interprètes et du producteur de phonogrammes ; que Philippe B..., commerçant, responsable du magasin "Disc Over" reconnaît avoir mis en vente dans son établissement des disques contrefaits

X..., engagé le 22 janvier 1962 par la société Etablissements Moreau en qualité de plombier, devenu contremaître, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à

X... n'a jamais revendiqué la qualification d'ouvrier d'encadrement, coefficient 186 ; qu'il avait saisi le juge prud'homal pour revendiquer la qualification de contremaître puis de chef de chantier, avec

X... qui était au service de la société Union industrielle et d'entreprise en qualité de contremaître a été affecté sur divers chantiers situés en France et à l'étranger ; qu'après avoir été licencié pour

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 1992) que Mme X..., qui avait exercé la profession de contremaître

qualifie délit qu'en constatant dans sa décision tous les éléments de l'infraction qu'il réprime; que l'arrêt attaqué, faute de préciser les éléments de fait d'où résulterait que l'intéressé aurait soit contrefait

Y étaient découverts, notamment, six-cent-vingt-huit sacs semblant contrefaire une marque de la société [2] (ci-après « société [2] ») ainsi que douze paires de chaussures semblant contrefaire une marque

Manuel Z..., contremaître, M. X..., gérant, M. A..., responsable technique et commercial, et par M. B..., assistant de M.

Y..., employé depuis le 25 septembre 1957 par la société Sovemat, en qualité de contremaître en chaudronnerie, a dû cesser son activité pour cause de maladie, le 14 septembre 1982 ; que, le 13 septembre

X... a été engagé le 1er mars 1961 par la société Caterpillar France, en qualité de chef d'équipe ; qu'il est devenu ensuite contremaître de fabrication ; que, le 7 juillet 1989, alors qu'il regagnait

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Van Cleef & Arpels et de la société Albuquerque; "aux motifs que le bijou contrefait

l'accessoire, la conséquence et le complément ; que la demande des consorts A... et de la société Casiraghi, en cause d'appel, de condamnation de la CEF, pour avoir, par des fiches CEF 1591 et 1713 contrefait

des visites et saisies aux domicile, chais et dépendances appartenant ou loués par Jean X... afin de rechercher et constater le délit de présomption d'importation en contrebande de marchandises contrefaites

social, dans l'établissement principal et dans les véhicules de la Sarl Maison Yvonnick Debray afin de rechercher et constater le délit de présomption d'importation en contrebande de marchandises contrefaites

suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication des décisions de nomination intervenues en application du tableau d'avancement 2016 pour le grade de contremaître

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 septembre 1995, qui, pour mise en circulation ou détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite

ou falsifiés" n'existe pas ; qu'il y a lieu, infirmant le jugement déféré en ce qu'il a requalifié le délit de tentative d'escroquerie en détention de chèques contrefaits ou falsifiés, de déclarer M.

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et