présumée titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre du seul fait de sa divulgation dès lors qu'est rapportée la preuve contraire, et que l'arrêt attaqué constate que la société demanderesse en contrefaçon

ROLEX FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 septembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maurice X..., des chefs de contrefaçon

des oeuvres de son mari ; "aux motifs que, s'agissant du buste de femme, l'expert commis n'a pas formellement conclu à l'existence d'une contrefaçon ; que, sur la tête d'homme, l'expert n'a pas

d'Aix-en-Provence ; que la société Dior a assigné les sociétés de droit maltais LCD, en sa qualité de vendeur, Smith et Co, expéditeur, ainsi que la société Shaneel, destinataire des produits, en contrefaçon

X... a assigné la société Entreprise industrielle ; que de son côté la société Entreprise industrielle a obtenu, le 17 juillet 1991, la rétractation de l'ordonnance de saisie-contrefaçon ; Attendu

Ayant constaté la reproduction de ce dessin sur des vêtements commercialisés par la société AVM Import, la société Coline Diffusion l'a assignée en contrefaçon.

X... et la société Télémédia pour contrefaçon et concurrence parasitaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Fep et Edi 7, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

(Société Prisunic) qui commercialisait des vêtement sous la dénomination "Tee and Green", elle a poursuivi judiciairement cette société en contrefaçon de la marque n° 1 383 378 ; que par arrêt rendu le

constitution de partie civile contre René X..., Jean-Claude Y..., Jean-Pierre Z..., Jean-René B..., François E..., Rose C..., épouse D..., Jean-Claude D... et Rafaël D... des chefs, notamment, de contrefaçon

par reproduction et la contrefaçon par imitation; que constitue une contrefaçon par reproduction la copie de l'un des éléments d'une marque complexe susceptible d'avoir à lui seul un caractère distinctif

formée par cette société à l'encontre de la société Lambiotte ; Attendu que la société Lambiotte fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon, alors, selon le pourvoi, que dans un précédent

Il en résulte que toute revendication valable, fût-elle dépendante, est susceptible de faire l'objet d'une contrefaçon prohibée. 7.

de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2001, qui a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, pour escroquerie, faux et usage, et contrefaçon

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 avril 1999), qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la

sous le n° 89 909 579 8, concernant tous deux un dispositif de coque de navire à sustentation triangulaire, a poursuivi judiciairement la Société nouvelle des ateliers chantier du Havre (SNACH) en contrefaçon

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1992, qui, dans la procédure ouverte contre X... des chefs de contrefaçon, fraude artistique

de concurrence déloyale, fondée notamment sur la vente de copies serviles de l'objet litigieux à un prix inférieur à l'original, ne peut être déduite de l'absence d'une telle protection et d'une contrefaçon

elle a assigné la société Webmastore, créatrice et éditrice de ce site, et la société Mixad, qui a pour activité la fourniture d'un service d'hébergement en réseau de sites internet, en contrefaçon