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40 996 résultats pour « contrat vendanges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3acdc6046d475b9c45

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Si l’avenant mentionne qu’il ne porte pas novation du contrat de crédit et qu’il annule et remplace les seules stipulations contraires du crédit, force est de constater que cet avenant modifie l’économie

Source officielle

Page 7 sur 2050

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00720

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

de l'irrespect du terme d'un contrat à durée déterminée, la sanction contractuelle venant évincer la sanction de droit commun, sans que ces sanctions se cumulent sauf prévision contraire des parties ;

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e68

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

occasion deux signatures, l'une sur la partie droite de l'effet réservée au souscripteur, l'autre à côté de la mention imprimée "bon pour aval" ; qu'ultérieurement la société et la banque ont conlu un contrat

Source officielle
CC

comm

6137213fcd580146773f2345

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

de la représentation de ses produits sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1988) d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300554

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le contrat reproduisait plusieurs clauses du contrat de vente entre la Ville de Paris et la Sidec au regard de l'engagement de la première de délivrer à la seconde un terrain vierge de pollution. 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dc3cdc6046d4738623b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A l'audience, après avoir examiné les pièces, la cour a constaté que le dossier de plaidoirie de la banque ne contenait pas de pièce justifiant du domicile de l'emprunteur s'agissant d'un contrat validé

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CC

cr

613726a0cd580146774272a3

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, notamment pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300237

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

contrat du 3 février 2012, tout en retenant que l'accord du 8 août 2012 subordonnait ce paiement "à la réception du procès-verbal de réception sans réserve", la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

au prétexte qu'elle justifiait avoir bénéficié d'un nouveau contrat à compter de cette date, quand il est constant et constaté que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré, qu'elle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300508

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, M. et Mme Y... ont assigné les sociétés La Timonière, Omnium finance et Stellium immobilier, venant aux droits de Omnium conseil, en annulation des contrats et indemnisation de leur préjudice ; Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00555

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[Y] [X], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-22.926 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à l'

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CC

comm

613722c5cd580146774013ee

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

son terrain sans mettre à la charge de l'acquéreur une obligation de le rémunérer, alors qu'il résultait des faits constatés par la cour d'appel qu'il avait pu légitimement croire avoir droit à cette

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TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

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CC

cr

61372630cd58014677423a41

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

le conseiller THIN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE AIR FRANCE, partie civile, contre

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Personal Finance (ci-après la BNP), venant aux droits de la société Solfea, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de nullité des contrats de vente et

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4517cdc6046d471feace

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du contrat.

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CC

cr

êt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantesc/Jean-Pierre X

61372608cd58014677422705

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 7 octobre 1999, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

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CA

Chambre Sociale

69fd717ccdc6046d47025cb3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Motifs de la décision : A titre liminaire, la cour constate que contrairement à ce qui est indiqué dans le dispositif des conclusions des deux sociétés, seule la société [3] a interjeté appel de la

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f60

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

à exécution successive a pour conséquence de mettre fin au contrat pour l'avenir ; qu'il en résulte qu'après avoir constaté la résiliation d'un contrat, le juge ne peut condamner le débiteur à exécuter

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CC

civ3

613720dfcd580146773ef1be

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

X... vendait l'immeuble aux époux Z... pour le même prix, selon les modalités fixées au nouveau contrat ; que M.

Source officielle