AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a3acdc6046d475b9c45
20 mai 2026
20 mai 2026
Si l’avenant mentionne qu’il ne porte pas novation du contrat de crédit et qu’il annule et remplace les seules stipulations contraires du crédit, force est de constater que cet avenant modifie l’économie
Source officiellePage 7 sur 2050
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00720
2 décembre 2020
2 décembre 2020
de l'irrespect du terme d'un contrat à durée déterminée, la sanction contractuelle venant évincer la sanction de droit commun, sans que ces sanctions se cumulent sauf prévision contraire des parties ;
Source officielle