AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00135
2 février 2022
2 février 2022
et, partant, que les faits de harcèlement sexuel ne pouvaient être constitués, faute de victime, la cour d'appel, qui a jugé le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110879
24 novembre 2021
24 novembre 2021
intimées sont toutes tierces au contrat de vente conclu par la société Messagerie Oyonnaxienne ; que dans leurs relations, les parties intimées sont liées par un contrat ; que Maître [D] entend s'exonérer
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