AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137224acd580146773fbc31
29 juin 1994
29 juin 1994
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Provence torréfaction et la société CK Sud distribution ; Sur la recevabilité du pourvoi,
Source officiellePage 7 sur 907
civ3
613721f2cd580146773f8f49
7 juillet 1993
7 juillet 1993
"la nullité" de la convention, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du Code civil ; 2°) que seule l'une des personnes publiques énumérées par la loi dispose de la possibilité d'initier
Source officielle