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18 128 résultats pour « contrat initiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137224acd580146773fbc31

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Provence torréfaction et la société CK Sud distribution ; Sur la recevabilité du pourvoi,

Source officielle

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CC

civ3

613721f2cd580146773f8f49

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

"la nullité" de la convention, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du Code civil ; 2°) que seule l'une des personnes publiques énumérées par la loi dispose de la possibilité d'initier

Source officielle
CC

soc

6137268ecd58014677426862

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

du juge, de démontrer le caractère économique du motif du licenciement en cas de contestation; qu'en se contentant de vérifier la régularité de la procédure et la baisse du chiffre d'affaires pour en

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Pour contester le moyen tiré de la prescription [D] [V] soutient qu'il ne peut être fait application de l'article L1235-7 du code du travail enserrant les contestations portant sur la régularité ou la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00752

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

des intérêts dépendait de conditions de cours déterminées ab initio, et s'il ne relevait pas en conséquence de la catégorie des contrats financiers à terme, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e356dcdc6046d475dda1f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 4 juillet 2025, le conciliateur de justice, a constaté l'échec de la conciliation initiée par M. [T] [M]. Par requête reçue au greffe le 4 septembre 2025, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00434

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[L] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-22.440 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Imperial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00488

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction (SEMAC), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00208

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2019, qui pour conduite après usage de stupéfiants, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

suite d'un contrôle, initié le 24 juillet 2007, l'administration des douanes a relevé, dans certaines déclarations d'importation, des fausses déclarations de valeur, d'espèce et d'origine, et a notifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00747

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La société D-Vine fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que le jugement soit infirmé en ce qu'il a jugé fautive la rupture du contrat initiée par courrier du 27 avril 2018, de rejeter

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c5f

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

du travail a autorisé le transfert partiel de l'activité du salarié ; que l'entreprise sortante qui a payé le salarié à compter du 8 janvier 2003 pour un mi-temps, a proposé au salarié un avenant au contrat

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c33b

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... rappelait très précisément les refus de l'employeur de se soumettre aux contraintes qui résultaient des avis du médecin du Travail et l'exacte chronologie des faits ; qu'il soulignait, en effet, que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300566

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer la résiliation du marché à ses torts exclusifs, alors « que la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'une partie suppose le constat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00489

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

R..., était le gérant de fait, que ce collectif avait écrit à l'AGS pour réclamer le solde des salaires, et qu'un constat d'huissier avait été « initié » par Mme J... et le collectif des salariés agissant

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a72

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

la volonté déclarée de l'employeur de rapporter la preuve que ce dernier a entendu prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail et s'analyse en un licenciement; qu'en l'espèce, il résultait

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee4f

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Paris, 11 mars 1992) d'avoir dit que le calcul des commissions dues à Mlle X... par la société Enseignement de bureautique, son employeur, et dont le montant était déterminé par avenant aux termes du contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05309

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 novembre 2007, qui, pour infractions au code du sport, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis ; Vu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300427

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

; Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'annexe de la notice d'information dénommée "protocole de management", qui n'était pas signée

Source officielle