loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 1993), que la société Raynaud textiles (société Raynaud) a commandé à la société Sonormat un chariot élévateur pour lequel elle a souscrit un contrat

Backstage au titre des contrats de vente d'espaces publicitaires passés avec la société Agence OA, prise en qualité de mandataire de la société Backstage, aux motifs que ces ventes avaient été conclues

[C] [K], 2°/ Mme [N] [G], épouse [K], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 21-21.246 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [Y] ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

par un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Sodelem ; qu'estimant le véhicule livré non conforme à celui commandé, il a assigné la société Carrosserie de Lorraine en résolution du contrat

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur, représenté par son liquidateur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 11 février 1991) a prononcé la résolution d'un contrat

en des termes similaires à l'arrêt de la cour d'appel du 3 juillet 1997 rendu au titre du contrat de vente Rent Sail, contrat pour lequel Me X... s'était prononcée pour l'admission de la créance qui avait

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

résultant de la résolution du contrat de vente. 4.

que l'Aéroport de Paris (ADP) a vendu à la société Comdisco France (société Comdisco) un matériel informatique ; que l'ADP constatant que ce matériel n'avait pas les caractéristiques décrites dans le contrat

La société SGFC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution du contrat de vente et du contrat de location financière alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par

Pour prononcer la nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence celle du contrat de prêt, l'arrêt retient que font défaut, dans le bon de commande, plusieurs mentions prévues à l'article L. 121

-W..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution des sommes payées au prêteur en raison des fautes par lui commises

de crédit accessoire, en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait, emporte pour l'emprunteur l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, hors les cas d'absence

franchise par Mme I... mais celui des contrats de vente de marchandises dont la société Yves Rocher poursuivait le paiement par l'intimée pour écarter la nullité de ces derniers, alors même que les contrats

Si le premier juge a constaté que plus de cinq ans s'étaient écoulés entre la date de chacun des contrats de vente et l'action en nullité de ces contrats diligentée le 22 juillet 2020, M.