AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514270_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a sollicité une autorisation de travail afin de pouvoir exercer une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Source officiellePage 7 sur 1546
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e09
30 décembre 2014
30 décembre 2014
X... a signé un contrat de professionnalisation à durée indéterminée pour une action de professionnalisation du 7 juin 2010 au 7 février 2011, en qualité de technicien méthodes, ce contrat prévoyant une
Source officielle