AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00248
21 mars 2018
21 mars 2018
Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 2015), que la société Celtipharm a signé un contrat
Source officiellePage 7 sur 3326
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00547
28 septembre 2022
28 septembre 2022
des croquis de mode, logos et autres dessins pour le marché de la mode, de l'assister dans la recherche de tendances en vue de la création de ses produits, cette collaboration ayant pris la forme de contrats
Source officielle