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66 519 résultats pour « contrat de prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00248

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 2015), que la société Celtipharm a signé un contrat

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00547

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

des croquis de mode, logos et autres dessins pour le marché de la mode, de l'assister dans la recherche de tendances en vue de la création de ses produits, cette collaboration ayant pris la forme de contrats

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d82

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d83

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d84

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d87

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dc7

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dc8

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401a20

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a5c

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

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CC

comm

613722bdcd58014677400d81

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

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CC

comm

613722cccd58014677401a1f

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

publicitaires; que quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

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CC

comm

613722bdcd58014677400d86

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

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CC

soc

6137215acd580146773f3109

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1987) que Mme Y... a été embauchée le 2 novembre 1970 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat

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soc

6137215ccd580146773f31f1

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

X... a été embauché le 15 octobre 1974 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie

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soc

6137217dcd580146773f4371

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

X... a été embauché le 11 juin 1973 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie

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CC

soc

6137217dcd580146773f4373

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

X... a été embauché le 1er mars 1966 par la société Technogram et a été affecté à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie

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CC

civ1

61372370cd58014677409c6e

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

; que celui-ci a retenu, justifiant ainsi légalement sa décision, que faute par la société de crédit d'avoir, dans les sept jours, fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, le contrat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200500

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[J] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services avec la société Takeeateasy.fr, placée en liquidation judiciaire, puis a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00990

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il a démissionné le 31 décembre 2012 avant d'être nommé à compter du 1er janvier 2013, sous le régime des travailleurs non salariés, cogérant de la société H2M, société liée à la précédente par un contrat

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