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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00602

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement

Source officielle

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CC

soc

61372147cd580146773f27a4

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Poly Intérim à lui payer des dommages et intérêts en faisant valoir que cette dernière lui avait fait signer, le 10 décembre 1982, un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02067

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Pour requalifier les contrats de mission de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74b0cdc6046d4702e4fb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

rupture du contrat de mission, requalifié en contrat à durée indéterminée, entraîne l'application des règles du licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01099

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 19] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01097

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 5] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01096

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 10] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01095

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 70] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00931

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt du 29 janvier 2020 d'avoir requalifié les contrats de mission de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01098

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 82] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00851

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Georges Z... soutient avoir effectué 238 contrats de mission au profit de la société Total, il ne verse aux débats aucun contrat en justifiant. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01832

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X..., après avoir été mis à la disposition de la société Bouygues Télécom entre le 3 septembre 2012 et le 2 février 2013 dans le cadre de trois contrats de mission portant sur un emploi de téléopérateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200724

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

[C] (la victime), salarié de la société [8], anciennement dénommée la société [6] (l'entreprise de travail temporaire), et mis à la disposition de la société [7] (l'entreprise utilisatrice), selon contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00773

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

sa mise à disposition ; qu'en l'espèce il est constant et non contesté que le salarié a été mis à disposition selon trois contrats de mission successifs du 13 au 24 juin 2016, du 25 juin au 1er juillet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac60a217482583ad78cdf

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[I] a travaillé à partir du 6 septembre 2010 au sein de l'établissement de [Localité 2] de la société Sanofi Chimie par le biais de contrat de mission d'intérim.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01032

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

contrats de mission en un contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en requalifiant les contrats de mission de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00502

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

était constant que le dernier contrat de mission du salarié avait pris fin le 6 juillet 2018 et que ce dernier n'avait saisi le bureau d'aide juridictionnelle que le 19 octobre 2019 avant d'introduire

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741ac11

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

à durée déterminée s'était poursuivi au-delà du terme des trois mois prévus dans la convention et que les différents motifs portés sur les contrats de mission correspondaient à assurer l'activité normale

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710d

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de contester son licenciement, obtenir la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00946

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La relation de travail a pris fin le 31 octobre 2005 au terme du dernier contrat de mission. 7. M.

Source officielle