AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00602
19 mai 2021
19 mai 2021
dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement
Source officiellePage 7 sur 5237
soc
61372147cd580146773f27a4
4 avril 1990
4 avril 1990
prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Poly Intérim à lui payer des dommages et intérêts en faisant valoir que cette dernière lui avait fait signer, le 10 décembre 1982, un contrat
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