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101 833 résultats pour « contrat de commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cd7fcdc6046d47896c64

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

que le contrat de commission à la vente qui liait la société Immo [F] et la société MGS a été résilié le 19 janvier 2020, Ordonné à défaut de libération volontaire dans un délai d'un mois suivant la

Source officielle

Page 7 sur 5092

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01141

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes, après avoir observé que la société NSO était liée à la société Sapeso par un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60374a90fc7e7028add24769

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

imposés par le contrat d'association et que le contrat de commission a été conclu aux conditions prévues dans le contrat du 1er décembre 2008 avec l'accord de la société Soudaine, qui l'a agréée, à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111735

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

la ville d'Aix-les-Bains et le groupement CITEOS, relatif à l'éclairage public, ainsi que l'intégralité des annexes à ce contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b86

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

, ne peut s'appliquer au contrat de commission de transport, même si elle est indirectement applicable dans les rapports client-commissionnaire lorsque le commissionnaire est garant du transporteur, ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8518d

Appel

2 octobre 1999

2 octobre 1999

Elle déclare fonder sa demande en réparation non pas sur le contrat de commission mais bien sur une faute de Mme B qui a empêché la vente et lui a causé un préjudice qui résulte de la privation de la rémunération

Source officielle
CC

comm

6137233acd5801467740718a

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

celui-ci l'y invitait en alléguant, preuves à l'appui, que la distribution des carburants ne lui procurait pas une rémunération légitime et qu'elle était même génératrice de pertes sous l'empire des contrats

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740f9ed

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

de vente ou d'un contrat de commission, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute

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CC

comm

6079d3259ba5988459c57b2f

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

de transport autorise le commissionnaire à exercer une action en responsabilité contre le transporteur ; Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que le contrat de commission de transport ne confère

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59503

Cassation

8 décembre 1980

8 décembre 1980

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUBOIS EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT A PAYER LA SOMME RECLAMEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALIFICATION DU CONTRAT

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Les défenderesses affirment qu'à défaut d'une convention contraire, le contrat type de commission de transport est le seul applicable au cas d'espèce.

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb09

Cassation

4 octobre 1976

4 octobre 1976

DECISION MINISTERIELLE DU 18 JANVIER 1971, A DECIDE QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE N'AYANT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EXPEDITEUR AU MOMENT MEME OU S'ETAIT FORME ENTRE PARTIES LE CONTRAT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210550

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

les plus importants du marché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes du contrat de commission versé aux débats, le commettant s'était engagé envers la société EMC Computer Systems

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033fadb60ab40ab28d6a869

Appel

22 février 2017

22 février 2017

[I] demande à la Cour de juger que : - le contrat de commission en date du 25 octobre 2013 le liant à la Société CADP est un contrat de travail, et prononcer sa requalification, - en s'abstenant de

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comm

6079d67d9ba5988459c5b75e

Cassation

4 décembre 1973

4 décembre 1973

QUE L'INTERMEDIAIRE FACTURAIT A SON NOM POUR LE COMPTE DE SON COMMETTANT, SANS INDIQUER LE NOM DE CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, ET

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CA

Avis

CADA:20151422

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CC

soc

6137242fcd5801467741353e

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

.., répondant à une annonce de recrutement, s'est présentée au cabinet d'assurances Tonnerre; que de mars à novembre 1997, elle a prospecté le département du Morbihan et obtenu des propositions de contrats

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02545

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Thierry Z..., matériellement incapable d'exécuter seul les obligations issues du contrat de commission, a procédé à sa résiliation au nom de la société Sodicarbu ; que le contrat de location-gérance du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02187

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

de travail et la requalification comme tel des contrats de commission, ni celle d'un statut de salarié mais le bénéfice des dispositions du statut professionnel particulier édicté par les articles L.7321

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420da4

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

et l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement et au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs adoptés que l'exécution de ces mandats s'apparente plutôt à des contrats

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