SUR CE LA COUR, La SA Eye-Tech Software International (ETSI) est titulaire d'un contrat d'édition signé avec M. B... et M.

auprès des organismes sociaux, alors, selon le moyen : 1 / que le directeur de collection, de par son niveau de participation intellectuelle à la création des oeuvres de la collection, conclut un contrat

consentement a été illicite ; - que l'association CEPP n'était pas ainsi qu'elle le prétend autorisée à utiliser des clichés libres de droits ; qu'elle n'est pas non plus fondée à invoquer l'existence d'un contrat

CONCERNE LES DROITS DE REPRODUCTION, ALORS QUE LA SOCIETE BULLOZ N'AURAIT EU AUCUNE PREUVE A RAPPORTER ET QUE C'ETAIT A LA SOCIETE FLAMMARION QU'IL AURAIT APPARTENU DE PROUVER QU'ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT

Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., Résidence de Noailles, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société des Editions

L'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur

Editions " et moyennant rétrocession d'une fraction des redevances d'auteur ; qu'en 1989 les époux X... ont conclu avec la société Flammarion un nouveau contrat d'édition, à l'exécution duquel les époux

SOFIA à l'encontre de la Société SIREGE : - Les textes applicables : Attendu que l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Lorsqu'une 'uvre a fait l'objet d'un contrat

Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que suivant contrat d'édition en date

[S] une copie du contrat d'édition relatif à l'œuvre « 6.45i » ; - enjoint, sous astreinte, à M.

malgré la crise sanitaire ; - elle subit, du fait de l'arrêt de son contrat d'édition, un préjudice financier et moral important, évalué à la somme de 130 000 euros, ce dont elle justifie par une attestation

Elle conclut des contrats éditions à titre gratuit avec les collectivités territoriales, principalement des communes, les supports de communication qu'elle réalise, essentiellement des agendas, étant financés

Or le requérant n'établit par aucune pièce, y compris par la production du contrat d'édition qu'il a conclu le 9 décembre 2020, d'un relevé de droits d'auteur du 31 octobre 2021 et de déclarations trimestrielles

pas une faute de nature à fonder la résiliation d'un contrat d'édition, d'autre part ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la résiliation des contrats de coédition, qu'il appartenait à la société

en condamnant cette société à réparer le préjudice invoqué par Dargaud, pour avoir prétendument violé la clause de non-concurrence figurant à l'article 9 du protocole lui interdisant de signer aucun contrat

[H] de sa demande en résiliation du contrat d'édition et de toutes les demandes en découlant, - débouté la société [Q] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - rejeté les demandes de M.

du possible, divers contrats de "management" et d'édition ; que, le 28 janvier 1987, M.

Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société anonyme des Editions Jean Picollec ; Sur les deux premiers moyens réunis