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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372279cd580146773fd723

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

loyers et charges que ces derniers n'ont pas réglés aux bailleurs, alors, selon le moyen, "1 / qu'en cas de cession régulière du fonds de commerce comprenant le droit au bail, les obligations nées du contrat

Source officielle

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CC

comm

61372379cd5801467740a427

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

pour tout ce qui a trait à l'assurance accompagnant son crédit ; que ce devoir n'existe pas moins envers la caution, également cocontractant de la banque qui a exigé son engagement solidaire dans le contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101430

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

stipulé dans un contrat de crédit immobilier, qui est calculé selon la méthode proportionnelle, le TAEG est calculé selon la méthode d'équivalence, ce dont il résulte qu'aucune erreur de TEG

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00414

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La société entrante refusant le transfert de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit ordonnée la reprise de son contrat de travail par la société entrante.

Source officielle
CC

soc

613722eccd5801467740345e

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

X..., alors que, d'une part, Mlle Y... n'étant pas titulaire d'un contrat écrit, ne pouvait bénéficier de la présomption légale de contrat de travail instituée par ce texte, alors que, d'autre part, les

Source officielle
CC

comm

61372244cd580146773fb91f

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

X... a refusé d'exécuter le contrat, fait opposition au chèque et n'a accepté la livraison que le 12 juin 1990, après réexpédition des cassettes par la société ; que celle-ci l'a assigné en paiement du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02422

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de

Source officielle
CC

soc

61372662cd580146774252a4

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de la loi du 31 décembre 1992, inapplicable au moment des faits ; que cette interprétation purement arbitraire est totalement contraire à une jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation, dont la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01606

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Passion Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101221

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de prêt comportant une case à cocher pour souscrire à l'assurance de groupe dès lors que l'adhésion au contrat de la CNP ne figure pas sur le contrat de prêt mais sur un bulletin d'adhésion distinct clairement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300632

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Invest n'aurait pas pu contracter à des conditions plus avantageuses et ne pouvait invoquer la moindre perte de chance à cet égard; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a statué par des motifs

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civ1

61372252cd580146773fc040

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Y... le 17 novembre 1988, avait prétendu mettre au point certaines clauses du contrat et n'avait accepté la cession du contrat à ce dernier que le 13 décembre 1988, sans préciser d'où résultait ce fait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00622

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de bail adressée par l'organe de la procédure au bailleur et produite aux débats par ce dernier était datée du 18 juillet 2014, ce dont il résultait au contraire que le contrat de bail n'avait en réalité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200602

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'un contrat de travail, peut résulter d'une participation à l'activité d'une société commerciale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la

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comm

61372391cd5801467740b7a2

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

judiciaire, la société Dop 4 a assigné M. et Mme X..., en leurs qualités respectivement de gérants de fait et de droit, en paiement de la somme de 1 122 844,57 francs en se prévalant de la clause du contrat

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soc

613724a8cd580146774174f0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

de travail, doit informer les salariés des risques et avantages d'une telle mesure ou acte envisagé, ainsi que sur toute circonstance ayant un rôle déterminant dans la décision de contracter, et doit

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comm

61372240cd580146773fb75c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

décembre 1984 en ce qui concerne les sommes dues par la société Sauveterre distribution alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce n'est qu'à l'égard des commerçants que l'engagement résultant d'un contrat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101201

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Vous êtes informés que votre assurance décès invalidité est arrivée à son terme à la date d'échéance de votre contrat court terme.

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soc

6137223acd580146773fb475

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

X..., un contrat de travail à temps partiel prévoyant un horaire de vingt heures par semaine ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire pour

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CC

soc

6137223dcd580146773fb599

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

qu'en premier lieu, la cour d'appel se serait contredite en relevant, d'une part, que la gérante de la société avait déclaré qu'elle avait toujours considéré que M.

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