Il soutient que : – la décision du 1er juin 2021 contestée, qui se fonde sur un article L. 431-32 du code de l’urbanisme inexistant et mentionne une durée erronée de validité d’un permis de construire

modificatif n'a pas eu pour effet de suspendre le délai de validité du permis initial ; - la décision contestée n'est pas entachée d'incompétence ; - la décision contestée n'est pas entachée d'un

résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les poursuites contre Yvan X... avaient été disjointes de celles de ses co-mis en examen pour les mêmes faits et dont les déclarations avaient permis

X..., qui était employé depuis le mois d'avril 1989 comme ouvrier de fabrication, a été licencié le 9 décembre 1997 par la société All Chem, pour motif économique ; qu'il a alors contesté ce licenciement

perd sa validité " ; que dans ce cas, conformément à l'article L. 223-5 du même code, l'intéressé ne peut obtenir un nouveau permis qu'à l'expiration d'un délai de six mois, porté à un an dans certaines

Le salarié, ressortissant italien, travaillait depuis son embauche avec un permis de conduire italien valide du 3 novembre 2016 au 2 novembre 2021. 3.

d'un détachement peuvent limiter la portée d'éléments qui, en dehors d'un détachement, auraient permis d'établir l'existence d'un contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant, d'une part,

Il résulte des dispositions précitées que pour être échangé contre un permis de conduire français, le permis de conduire étranger doit être en cours de validité au moment du dépôt de la demande d'échange

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le

d'aménager modificatif sollicité aurait pu être refusé au motif que le permis d'aménager initial était périmé à la date de l'arrêté contesté et elle sollicite une substitution de motifs sur ce point ;

Par suite, le moyen sera rejeté Sur la prescription relative à la contestation de la convention d'honoraires La contestation des honoraires consiste en la contestation d'une convention d'honoraires

sommaires avaient été réalisés par la requérante sur le terrain d'assiette du permis de construire litigieux et ces travaux de faible importance n'ont pas pu interrompre le délai de validité du permis

des actes susceptibles d'appel doit être contestée par cette voie et non par celle d'une requête en nullité ; que c'est donc à bon droit que les parties l'ont utilisée ; qu'elles reprochent au juge

Elle soutient que : - le permis qui lui a été délivré le 11 juin 2012 n'était pas périmé à la date de la décision attaquée ; - le délai de validité de ce permis était de quatre années compte tenu de

cas prévus à l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme justifiant la suspension du délai de validité du permis ; - les travaux faisant l'objet de la déclaration n'étaient pas divisibles du reste de

Ce fait de l'administration a interrompu le délai de validité du permis d'aménager, qui était alors de deux ans à compter de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

ce permis se périmer ; que les explications de M.

Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Union départementale des syndicats Force ouvrière des Alpes-MaritimesUnion départementale des syndicats Force ouvrière des Alpes-Maritimes, de la SCP Célice, Texidor, Périer