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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1908551_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il en va de même de la contestation de la validité d'un avenant à ce contrat.
Source officielle8e Chambre A
6034f39eb4acc121ae8bc167
7 juillet 2016
7 juillet 2016
; que la contestation de la validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel est prescrite pour avoir été soulevée le 4 août 2011, plus de cinq ans après la date de la convention ; que la clause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201239
18 septembre 2008
18 septembre 2008
qui lui avait été délivrée ; que la Sofiag a invoqué l'irrecevabilité du dire ; Attendu que la Sofiag fait grief au jugement de déclarer le dire recevable ; Mais attendu qu'étant saisi d'une contestation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité de la décision de résiliation de la convention d'occupation et tendant à la reprise des relations contractuelles : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le recours en contestation de la validité du marché public contesté : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielleciv1
61372218cd580146773fa2f8
9 mai 1994
9 mai 1994
davantage prévalu ; que, par arrêt du 21 juin 1972, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant ordonné la liquidation-partage de la succession de Mme B... et débouté Mme A... de son action en contestation
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41456
4 décembre 1973
4 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE PRENEUR EN VERTU DE CE TEXTE LUI INTERDIT DE CONTESTER ENSUITE LA VALIDITE DU CONGE POUR QUELQUE MOTIF
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2bd
5 mai 1970
5 mai 1970
SOCIETE GENERALE D'AUTOMOBILES (SOGA), UN TITRE DE PERCEPTION AUQUEL LE CIC A FAIT OPPOSITION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE CIC DE SON OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LADITE CAUTION NE CONTESTE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5054a
27 janvier 1983
27 janvier 1983
DE SECOURS MINIERE D'ANICHE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 2 MAI 1947, FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, PREVOIT QUE LES CONTESTATIONS
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600254_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... conteste la décision datée du 13 novembre 2025 par laquelle la brigade territoriale autonome de la gendarmerie d’Auxerre lui a notifié la mise en fourrière de son véhicule le 10 novembre 2025, pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301070
28 octobre 2008
28 octobre 2008
octobre 1997 et 17 novembre 1998 qui n'avaient pas le même objet que le présent litige, que le commandement visant la clause résolutoire ayant été délivré le 16 juillet 1997 et la première trace d'une contestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100352
25 mars 2009
25 mars 2009
2007 dans laquelle elle indiquait que dans le cadre de la liquidation des successions des grands-parents paternels de la mineure, elle a saisi le tribunal de grande instance d'Agen d'une action en contestation
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c479a5
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire
Source officiellesoc
61372477cd58014677415bc6
24 mai 2006
24 mai 2006
2005) d'avoir annulé ces désignations, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative en contestation
Source officiellesoc
61372460cd58014677415005
29 juin 2005
29 juin 2005
d'un acte administratif individuel, que si cette validité est sérieusement contestée ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la tardiveté de la contestation par M.
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53183
13 février 2003
13 février 2003
délégués du personnel de la Société de production et de restauration (Soprorest) le syndicat Confédération démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation
Source officiellesoc
6137247bcd58014677415de8
15 mars 2006
15 mars 2006
X..., agissant en qualité de secrétaire général du syndicat du Val-de-Marne a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la validité de ce remplacement ; Attendu que le syndicat fait grief au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00434
19 février 2014
19 février 2014
29 novembre 2012 émanant du secrétaire général du syndicat donnant mandat pour engager « au nom du syndicat toute action judiciaire, devant toutes juridictions et à tous les degrés, aux fins de contestation
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d6e
18 décembre 1991
18 décembre 1991
l'annexe 2 de ses statuts ; alors qu'enfin, même si, à l'inverse de l'article 24 du Code de la mutualité tel qu'il résultait du décret du 5 août 1955, qui visait de manière générale et indéterminée les contestations
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f755
29 avril 1970
29 avril 1970
DE LEUR ACTION EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DU CONGE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU
Source officiellePage 7 sur 5372