qui percevaient la prime dont le bilan avait validé deux techniques applicables dans le même atelier ; qu'en se bornant à constater que le salarié avait passé un bilan technique comme les salariés

Il nécessite une bonne maîtrise des techniques juridiques, une bonne connaissance des réglementations de l'assurance chômage et des capacités rédactionnelles.

collective nationale du personnel des cabinets médicaux le coefficient 130 est attribué au secrétaire réceptionniste si, en plus du développement de radios, le salarié participe "à un travail technique

l'article 1er du décret N 60-420 du 25 avril 1960 ; alors, d'autre part, que les juridictions du contentieux technique doivent, en l'absence de dispositions spécifiques dans le Code de la sécurité sociale

président de la chambre interdépartementale des notaires de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne à sa demande de copie des documents suivants émanant de la réunion du comité technique

Z... une activité de confection de bonneterie sous l'enseigne Mail Danny, a constitué avec celui-ci, en 1985, une société New'Dan, qui a pris ce fonds en location-gérance, puis l'a acquis ; que Mme Y..

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale au profit des agents techniques relevant de cette convention collective deux primes distinctes dont le

; que la disparition de la qualification d'agent technique de la classification actuelle applicable au sein des organismes de sécurité sociale a pour conséquence la disparition du droit à la prime de

de la commune étaient corroborées par un courrier de la direction de ces services techniques du 8 novembre 2011 ainsi que par les stipulations de la convention d'aménagement conclue entre les parties,

Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [L], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [P], et l'avis de M.

X..., et celle fixant la date de consolidation de ses lésions au 5 juillet 1995 ; Attendu que, pour se déclarer incompétente, au profit de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale

bénéficiant du versement de la prime de guichet ; qu'en affirmant cependant que les inspecteurs du recouvrement n'étaient pas des agents techniques au sens de l'article 23 de la convention collective,

permettant de le classer au 2e échelon de la classification de la convention collective regroupant les "cadres des services à technique courante" ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant

et conception, de coordination, d'analyse et de synthèse, réalisation de travaux d'ensemble complexes impliquant la prise en compte de contraintes techniques, économiques, sociales.

que dans la mesure où il peut exercer personnellement ces fonctions dans chacun d'eux, la gérance technique impliquant une présence effective, sinon à plein temps, du moins suffisante, et que tel n'était

[C] salarié de l'entreprise ; que la cour d'appel a violé l'article 1.2.2.1 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique relatif aux règles de reclassement.»

dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

l'étendue du contrat d'assistance technique dans lequel était stipulée une clause compromissoire, d'où il suit qu'en statuant au regard d'un protocole d'accord pour décider que le litige ne portait pas