droits de l'Entreprise Cersot Bardonouve, de Me Guinard, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Oléandres de Ranguin", de Me Cossa, avocat de la Société centrale immobilière de construction

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi

enfreignant le cahier des charges sans avoir à prouver l'existence d'un préjudice personnel, - que l'abri piscine litigieux est contraire aux articles 10-4 (interdisant les constructions de caractère

savoir des panneaux fabriqués par la société Plasteurop et que ces frais ont constitué une modalité directe et nécessaire de remise en état des lieux sinistrés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la construction

CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 4 760,55 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 20 février 2026, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions

prévues à l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la Société HISTOIRE & PATRIMOINE [P] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 211,32 € au titre de l'indemnité

provisoire de droit.

Celestino de restituer aux consorts [T] le bien immobilier qu'elle a reçu en bail à construction, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour , passé un délai de deux mois après la signification

la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 985,20 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 12 mars 2026, Ordonner la capitalisation des intérêts

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000), statuant en référé, que la société de droit slovaque Intertour a demandé à la Compagnie générale du bâtiment et de construction

de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de

Ils ont confié à la société AURORA CONSTRUCTION, par devis en date du 9 février 2024, la rénovation de leur bien.

[O], la cour d'appel a retenu qu'il n'aurait pas contribué à "apais[er]" ni "rassurer" la société Premys en ne procédant pas à un paiement provisionnel non prévu au contrat et en ne lui donnant pas une

[D] [W], l'autre par la société ARM, les emprunteurs ayant toutefois ultérieurement décidé de confier l'opération de construction à une société MBG, selon contrat de construction de maison individuelle

CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 2.766,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 30 mai 2025, ou subsidiairement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00388 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SASU MHC CONSTRUCTION DEMANDEUR

En conséquence, il y a lieu de condamner la société SAS 3F CONSTRUCTIONS à payer, par provision, à la société SAS GROUPE TAC la somme de 58 560 euros TTC assortie des pénalités de retard calculées sur

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la