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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Casa di Fiori a acquis, le 19 décembre 2006, un terrain situé sur la commune de Bonifacio comportant une construction

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qui n'a pas vocation à supporter une urbanisation mais uniquement à conduire au rivage- et la dune sur laquelle est implanté un sentier de randonnée constituent des limites d'urbanisation, que les constructions

Grange-Martin-Ramdenie, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 16 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Jebsheim a déclaré non réalisable le projet de construction

[V] [M] et Mme [P] [H] épouse [M] (ci-après les époux [M]) ont conclu avec la société EXAOM, venant aux droits de la société [Adresse 5], un contrat de construction individuelle.

Il vise à réaliser un lotissement en 3 lots destinés à la construction de maisons individuelles.