OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU

Vu la requête sommaire enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES (SICRA), dont le siège est ... ..

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale d'entreprise et de construction, société anonyme, dont le siège social est à Chevilly-Larue

A fait valoir que les constructions projetées violeront son intimité, dès lors qu'elles permettront une vue totale sur ses jardins et son domicile, et entraîneront une perte d'ensoleillement.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la construction de tours et d'immeubles de grande hauteur dans le quartier de La

la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts "les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation ".

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant de désordres affectant un immeuble

; Attendu, que pour débouter Mmes K..., D... et H..., gardiennes d'immeubles au service des sociétés "Compagnie immobilière de la région parisienne" et "Compagnie immobilière de la région de Sarcelles

SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CASTELNAU-MADELEINE A DONNE, A BAIL COMMERCIAL, A UNE SOCIETE GECMAR UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE

ou un groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation. / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles

EN 1976 ET ISSUE DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DISPOSE QUE "DANS LES LIMITES ET CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, DES PRIMES POURRONT ETRE ACCORDEES EN VUE D'ENCOURAGER LA CONSTRUCTION

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VERONESE RUBENS a fait l'acquisition, le 20 mai 1974, d'un immeuble situé ... ; que, pour évincer les locataires de

Syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a fait réaliser une opération de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel et à ce titre, en particulier, des travaux ayant pour objet la construction

quinquies du code général des impôts : "L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitation à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction

X..., promoteur allemand, commanditaire de la société de droit allemand Immosecur, pour la construction d'immeubles sur un terrain dont cette dernière était propriétaire en République fédérale d'Allemagne

ONT ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES QU'ILS DETENAIENT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES ROIS DE MAJORQUE" CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION

du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'après avoir réintégré diverses sommes dans les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1972 de la société civile immobilière Y..., qui avait pour objet la construction