objectives, résultant des documents d'urbanisme, doivent être portées à la connaissance de l'acheteur, dès lors qu'elles seules, arrêtent les conditions de constructibilité d'un terrain ; qu'en l'espèce

Faisant valoir que la constructibilité du terrain est inférieure de 52 % à ce qu'ils espéraient, M. et Mme S... ont assigné M. et Mme V....

X... l'avait confirmé au mandataire des époux Y..., et retenu que la constructibilité du terrain était pour ceux-ci, qui avaient un projet de construction, un élément substantiel, pour en déduire qu'ils

la bande de constructibilité secondaire. 13.

refus fondé sur la méconnaissance de l'article 1.2.3 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 est illégal, le bâtiment A étant intégralement implanté en bande de constructibilité

titre subsidiaire, d’annuler cette délibération en tant que, d’une part, l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 1 et l’article 1AU-4 du règlement apportent des restrictions à la constructibilité

terrain qui est compris(e) dans la bande de constructibilité principale* ou dans la bande de constructibilité secondaire*. / 2.

S'ils justifient que le projet qu'ils ont présenté à la mairie de [Localité 1] n'a pas été accepté, il convient de relever que ce refus n'est pas la conséquence d'une non constructibilité d'une partie

agricole à condition d'être situés en continuité d'un bâtiment d'exploitation existant ou en continuité de Lattes-centre, Maurin, Boirargues ; que tenant son classement en zone A, dotée d'une constructibilité

constater que le prix stipulé à la promesse synallagmatique était lésionnaire et de dire qu'ils devront exercer l'option prévue par le code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant que la constructibilité

en fonction des bandes de constructibilité principales ou secondaires. / La bande de constructibilité principale est d’une profondeur de 30 mètres comptés perpendiculairement à l’alignement tel que défini

En application de l'article 1.2.2.1 du règlement du PLU-H applicable à la zone URm1 : " La profondeur de la bande de constructibilité principale / La profondeur de la bande de constructibilité principale

terrain situé au-delà de la bande de constructibilité principale.

Graham et Cie, International Amalgameted Investors et Société d'immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu aux époux Y... une parcelle de terrain, à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité

Enfin, le 2.1.1 de cette même partie fixe la profondeur de la bande de constructibilité principale à 20 mètres. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la constructibilité du

, le 27 novembre 2008 ; que la cour d'appel qui a déduit du caractère rétroactif du retrait du permis de construire intervenu postérieurement à la vente, le 5 janvier 2009, que l'erreur sur la constructibilité

permettre la régularisation du vice relevé à son point 12, portant sur l'absence d'indication, sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme litigieux, de la date à laquelle la servitude de constructibilité