le premier lot.

Il soutient ensuite qu'il n'est pas rapporté la preuve que la donataire a effectué ce don hors part successorale ; que la somme de 217 000 € qu'elle a reçu lors de la vente du bien qui était dans son lot

la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) ; dit qu'il appartiendra au notaire désigné de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre, Monsieur François NIVET, conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère, Greffière, lors

Elle fait valoir qu'il ne peut lui être reproché de mettre à exécution les jugements, dès lors qu'il n'y a pas abus de droit de sa part, que tout porte à croire que, depuis l'année 1989, M.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2015), que [F] [F], veuve de [U] [C], est décédée

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre, Monsieur François NIVET, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseiller, Greffier, lors

[Q] [X] de sa demande de constitution de sept lots et d'attribution par tirage au sort, et d'AVOIR dit que les parties avaient été remplies de leurs droits au titre du partage des meubles ; AUX MOTIFS

: il est toutefois établi que la détermination des secteurs définis par l'expert ne conditionne pas la constitution de lots différents, le chemin d'accès pouvant être rattaché au bâti, s'agissant de la

services de la cour d'appel de Paris à compter du 2 janvier 2012, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché Greffier, lors

En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’une parcelle, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement

d'inégale valeur à attribuer comme suit : > un lot de 34/66ème à [BH] [M], > un lot de 10/66ème aux autres ayants droit de [WM] [M], > un lot de 11/66ème aux ayants droit de [L] [B], > un lot de

-A..., n'a été dressé lors du décès de M.

Mme [A] soutient que lors de leur première union les ex-époux n'ont pas désigné de loi applicable à leur régime matrimonial, ni par contrat de mariage, ni par un acte autonome déclaratif et que par conséquent

en état de la section 3 du pôle civil de ce Tribunal pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés, dit qu’à défaut d’accord des parties sur l’attribution des biens et la constitution

Il est dès lors définitif et son effet déclaratif a eu pour conséquence juridique de saisir chaque co-partageant loti de son droit de propriété depuis le décès de l'indivisaire d'origine dont il tient

formalités subséquentes, en tenant compte, dans les limites des règles légales impératives, du testament du 25 mai 2013 disait qu'à défaut d'accord des parties sur l'attribution des biens et la constitution

GREFFIER : Lors des débats ainsi que lors du prononcé Mme Armélida Rayapin, greffier.