- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution

- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution

poursuites et diligences de son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit du Groupement Forestier de Bessières, dont

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

le procès-verbal de son audition auprès des services de police le 29 juillet 2009, une plainte avec constitution de partie civile, une attestation de M.

imputable à la BDAF, visaient le même mécanisme que ceux articulés dans la plainte avec constitution de partie civile initiale de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception tenant à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

Salah, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Thierry Y...

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité

évoquer et statuer sur le fond ; "1 ) alors que le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction ;

- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution

- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution

- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution

- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution

- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution

- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution

- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution

de partie civile du département de la Vendée n'apparaît donc pas recevable ; que l'ordonnance dont appel doit donc être infirmée ; "alors que, si le préjudice moral des collectivités publiques peut