Pointe-à-Pitre dans une instance opposant la société Holding [V] [W] à la société de gestion immobilière HD, Vu l'appel interjeté par la société de gestion immobilière HD le 27 juin 2023, Vu la constitution

l'alinéa 2 de l'article 960 du nouveau Code de procédure civile ne sont irrecevables que si ces éléments n'ont pas déjà été communiqués ; qu'il résulte des actes de la procédure, notamment de la constitution

avant le point de départ du délai imparti à cette fin ; que pour juger que la constitution d'avocat était tardive, et partant l'appel irrecevable, la cour d'appel a considéré que les parties devaient

Le 16 novembre 2022, la société Inédit SB a adressé à la cour sa constitution d'avocat en la personne de la SELARL Lexavoué KPDP Bordeaux, représentée par Maître [W], avocat à Bordeaux, le message étant

des consorts Y...qui a indiqué ne pas pouvoir dénoncer sa constitution à défaut d'avocat postulant.

La SA BFORBANK soulève in limine litis dans ses dernières conclusions et oralement une exception d'incompétence matérielle de la juridiction saisie au profit du tribunal judiciaire avec constitution d'avocat

En l'absence de constitution d'avocat régularisée par la S.C.I.

le 18 avril 2012 par le greffe de la cour d'appel, elle n'a été enregistrée par le greffe que le 19 avril 2012 à 9 heures 28 ; que, dans ses écritures, l'appelant faisait également valoir que la constitution

infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en ne recherchant pas si un acte d'instruction antérieur au 5 mai 1992, notamment la constitution

Le 24 octobre 2025, Monsieur [U] [R] [T] a constitué avocat.

, il n'est plus fondé à invoquer l'absence de la mention selon laquelle il peut interjeter appel sans constitution d'avocat ; qu'en effet, la constitution intervient pour toute la durée de la procédure

sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

prud'hommes du Mans du 9 décembre 2021 ; Vu la déclaration d'appel par voie électronique le 7 janvier 2022 de l'association CGEA Ile de France Est ; Vu la constitution d'avocat de la SELARL

l'audience du 24 juillet 2024 l'affaire a été renvoyée à l'audience du 31 juillet 2024 La société ODDO a conclu à la nullité de l'assignation du 22 juillet 2024 faute pour cet acte d'indiquer la constitution

MOTIFS DE LA DECISION : Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat est obligatoire en matière contentieuse devant la cour et la déclaration

[J], que la constitution d'avocat n'était pas soumise au dépôt de l'acte de constitution à la cour, mais impliquait, pour être opposable à l'avocat adverse ou au juge, d'être notifiée aux parties ou d'être

; Vu la constitution d'avocat de l'association IFEPSA à la date du 12 janvier 2022 ; Vu la constitution d'avocat de M.

La constitution d'avocat ayant mis fin à l'obligation de signification, la notification à son conseil a régularisé toute difficulté éventuelle.