contestable ; qu'il doit pour cela apprécier l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à l'octroi d'une provision au jour où il statue ; qu'en conséquence, il ne peut se borner à constater, pour

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

sérieuse sur l'origine pour partie professionnelle de l'inaptitude de Mme [H], quand il ressort de ses propres constatations que la CPAM a rejeté la demande de reconnaissance au titre de la législation

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 septembre 2016 pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Par un arrêt du 6 mai 2021, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance, retenu l'existence d'une contestation sérieuse sur la demande de provision et, sur le fondement de l'article 837 du code de procédure

contestée sans permettre au juge saisi du recours contre cette décision de trancher une éventuelle contestation sérieuse sur la propriété desdits objets ; que la déclaration d'inconstitutionnalité par

Le juge des référés s'étant déclaré incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, la société Grangeon & Fils a saisi le tribunal de grande instance au fond. 3.

La société Kaufman et Broad fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à M. et Mme [R] et à M. et Mme [E] à titre de provision, alors « que l'existence d'une contestation sérieuse faisant

CONSTATER que la demande de provision de la société CORDIBAT se heurte à une contestation sérieuse ; Par conséquent ; DEBOUTER la société CORDIBAT de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre

Le groupe Pro BTP s'est opposé à cette demande, en invoquant l'existence d'une contestation sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

sérieuse, soit en l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, soit en l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner

tenant à l'évolution depuis 1952 du contexte socio-économique et des structures professionnelles dans le département concerné apparaît suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la constatation de l'existence

Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire. 5.

sérieuse ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de provision de la société Cap Riviera, la cour a énoncé qu'il était constant que l'opposabilité du droit propre du bailleur au paiement de l'indemnité

sérieuses ; que, sur appel des époux X..., la cour d'appel de Reims a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait rejeté leur demande d'expertise in futurum, mais condamné l'Etat à payer une provision de

X'trem puisse être potentiellement mise en cause ne caractérise pas plus une contestation sérieuse à l'obligation de la MAIF ; qu'il résulte des certificats médicaux produits aux débats que M.

contestable et de préciser quels sont les éléments de la contestation susceptibles de rendre celle-ci sérieuse ; qu'en refusant d'accorder une provision à la société Channel, au seul constat que Mme W

sérieuse ; qu'en condamnant la société Thales AVS pour la violation d'une obligation de confidentialité dont la portée était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article 873 al 2 du code