Par acte authentique du 31 mai 2016, M. [I] [M], ayant droit de M.

- Dire que le prix d'adjudication sera versé entre les mains du notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, à savoir Me [G].

Il était en outre prévu une indemnité d'immobilisation d'un montant de 93 500 € sur laquelle somme le bénéficiaire a versé 28 050 € le jour de la promesse, séquestrée par le notaire.

L'acte authentique devait être établi au plus tard le 15 avril 2004, sous réserve de l'obtention par le notaire de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la réalisation de l'acte.

assurant la liaison avec le quartier de [Localité 9] qui, au terme de l'accord conclu entre le lotisseur et la mairie sera livré en stabilisé à la commune qui prendra en charge le revêtement final) ».

Par acte authentique reçu le 1er juillet 2015 par Maître [K] [F], notaire à [Localité 17], M. [C] [S] et Mme [N] [J] épouse [S] ont vendu à M.

- la souscription d'un contrat d'assurance vie, avec le choix d'une clause bénéficiaire tombait dans la catégorie des « actes élaborés » de la vie civile, en l'espèce, la clause bénéficiaire litigieuse

notablement la configuration des lieux, - hypothèques : ne doit pas révéler de servitudes, conventionnelles ou légales, à l'exception de celles figurant à l'acte, et ne doit pas révéler d'hypothèques

La société GP INVESTISSEMENTS qui ne s'est pas rendue au RDV fixé pour la réitération obligeant le notaire à rédiger un procès-verbal de carence, ne peut donc se plaindre de l'absence d'acte notarié.

Le notaire chargé de la vente a sollicité Mme [D] divorcée [Z], remariée [B], (Mme [B]) afin d'actualiser la servitude de passage résultant de l'acte du 9 octobre 1947.

[B] [I], notaire à [Localité 23] (Seine et Marne), [G] et [O] [T] ont signé un acte notarié intitulé " procuration générale " donnant pouvoir à un dénommé [U] [K], retraité, demeurant [Localité 23],

Les dépens seront à la charge des demandeurs, Monsieur [D] [F] et Madame [E] [U], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche

été versée entre les mains d’un Notaire, d’autre part.

Par acte du 8 août 2018, Maître [Y] [X], notaire à [Localité 7], a dressé un procès-verbal de difficulté faute d'avoir trouvé un accord entre les indivisaires en vue de procéder aux opérations de compte

de [P] [Y], les dires repris par cet acte notarié sont bien interruptifs de la prescription, comme l'a jugé à bon droit le tribunal.

DDD..., président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, avait fait exécuter divers travaux à son domicile et dans le fonds de commerce de sa concubine par des personnes bénéficiant de

crédit mutuel [Localité 7] Gutenberg, en tant qu'elle est fondée sur l'allégation que l'acte de prêt du 29 mars 2019, reçu par Maître [F] [A], agissant en qualité de notaire associé de la SCP [I] [G] et

notaires, il ne bénéficiait pas d'une barrière de plexiglass de protection entre son bureau et les fauteuils destinés aux clients.