du Code civil ; 3 / qu'à supposer même que la situation de la SEM lors de l'octroi des crédits ait été irrémédiablement compromise, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme il lui

Aux termes de l'article L 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des

de la situation irrémédiablement compromise de la société Look ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'engage sa responsabilité à l'égard d'une entreprise la banque qui, ou bien pratique une politique

de la société n'était pas irrémédiablement compromise ; que la poursuite d'une activité déficitaire comme le retient ce jugement du 8 mars 2000 ne caractérise pas une situation impossible à redresser,

de sa situation irrémédiablement compromise conclusions page 17 , et, corrélativement, de condamner la banque à lui verser 52.652,62 € de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1382

, ne permettait pas de faire la preuve de la situation irrémédiablement compromise de la société lors de l'engagement de caution, situation contestée par la banque qui soutenait que le passif ayant conduit

du 22 décembre 1992, la situation de la SEM X... était irrémédiablement compromise, ce que savait la banque, et ce qu'ignoraient les consorts X...

irrémédiablement compromise et que ces crédits ont créé une apparence trompeuse de solvabilité auprès de tiers ; que la situation irrémédiablement compromise ne saurait se déduire des difficultés même

du débiteur principal était irrémédiablement compromise au moment où l'acte de cautionnement est intervenu : qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est contentée de déclarer que la banque bénéficiaire

Le 13 juillet 2023, après avoir constaté que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son

S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

du tireur était irrémédiablement compromise à la date de l'escompte.

irrémédiablement compromise ou, à tout le moins, lourdement obérée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges du fond que la CRCAM a accordé le prêt litigieux à une société en

irrémédiablement compromise de l'EARL n'entraîne au mois de septembre 2003 la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Selon lui, à la date de l'escompte, la banque était consciente de la situation irrémédiablement compromise du tireur, puisque peu de temps après, elle refusait le paiement d'un chèque de 6. 097, 96 ç.

Sur le traitement de la situation de surendettement de la débitrice : L'article L742-1 du Code de la consommation dispose que si l'examen de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur

S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée