ordre de remplir une condition, violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

tribunal correctionnel de Paris à dix mois d’emprisonnement dont cinq avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence sans incapacité, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint

dans le délai de huit mois à compter de l'accident qu'aux héritiers ou au conjoint de la victime directe ; que s'agissant des autres victimes par ricochet, l'assureur dispose d'un délai de trois mois

par ricochet des infractions dont leurs enfants ou conjoints ont été victimes, elles ont un intérêt personnel et direct à agir" ; "que la plainte de Patrick et Nadine E..., Marc et Marie-Hélène D...,

G..., procéder à leur confrontation et à leur présentation conjointe à la victime ; Qu'il est encore relevé que la victime avait précisé que son agresseur était corpulent et joufflu, ce qui après examen

entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet de la Haute-Vienne s’est fondé sur sa qualité de « conjoint

trois circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, des faits de violences habituelles n’ayant pas entraîné d’incapacité supérieure à trois jours par une personne étant ou ayant été conjoint

obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple, pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint

B... a été condamné, le 16 septembre 2020, pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours en présence d’un mineur, par une personne ayant été le conjoint

sursis, pour des faits, commis le 6 juillet 2012, d'une part, de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, avec circonstances aggravantes tirées de ce que ces faits ont été commis par le conjoint

retenu comme aggravantes les circonstances que ces faits, suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours s'agissant de son épouse et d'aucune incapacité s'agissant de sa fille, ont été commis par le conjoint

que l'intéressé a été condamné pénalement et incarcéré en 2022 pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint

Rôle No 07/10843 L'UDAF DES BOUCHES DU RHONE C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS - FGTI CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU

d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans prononcée le 13 avril 2022 pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint

lui a déclaré la décision opposable, - a reçu les consorts Z...en leurs constitutions de parties civiles en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, - a alloué à Patrice Z..., conjoint

Le 23 novembre 2021, l'intéressée doit être regardée comme ayant sollicité le renouvellement de son droit au séjour à la fois au titre de la vie privée et familiale en qualité de conjointe de Français

La communauté de vie entre les époux ayant pris fin, elle a sollicité du préfet de Seine-Saint-Denis la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français victime de violences conjugales

marocaine, ainsi que de la fille de sa conjointe, née d'une précédente union.