CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

549 380 résultats pour « conges payes »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1f69ba5988459c546fd

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

A SON ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF " QUE LES CONGES PAYES CONSTITUENT UN AVANTAGE LEGAL REVETANT LE CARACTERE D'UN SALAIRE A PAYEMENT DIFFERE DECOULANT D'UN TEMPS

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55350

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

DE COMPLEMENT D'INDEMNITES AU TITRE DES CONGES PAYES COMPRIS ENTRE LE 11 AOUT 1960 ET LE 31 DECEMBRE 1967, EN DEMANDANT QUE SOIT INCLUSE DANS LA REMUNERATION DE CHACUNE DES PERIODES DE REFERENCE ANNUELLES

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4feb5

Cassation

10 juillet 1980

10 juillet 1980

D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR L'EXERCICE 1976-1977, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SELON L'USAGE L'USINE AVAIT ETE FERMEE DEUX SEMAINES EN AOUT AINSI QU'UNE SEMAINE EN

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c5500f

Cassation

18 novembre 1971

18 novembre 1971

A DEUX JOURS LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES PAR MOIS DE TRAVAIL, ILS ONT FAIT APPELER LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE ;

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556d2

Cassation

28 février 1974

28 février 1974

PAYES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MARTINEAU DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QU'EN DEMANDANT QUE LA SOCIETE BILLON A

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f792

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ; QU'EN STATUANT

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54695

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE RESTAURATEUR Y..., ET VALIDE L'OFFRE DE CELUI-CI D'UNE SOMME DE 66, 87 FRANCS POUR INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e68a

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

PART, S'AGISSANT DES CONGES PAYES DE L'ANNEE 1969, LESDITS CONGES NE PEUVENT ETRE REGIS QUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1969, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA LOI INVOQUEE CONFERAIT A L'EMPLOYEUR

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb59

Cassation

19 décembre 1979

19 décembre 1979

A PAYER A CLAUDE X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRIME RECLAMEE PAR X...

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffed

Cassation

29 janvier 1981

29 janvier 1981

1960 ET 3 DU DECRET DU 1ER MARS 1949, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES D. 732-1, L. 731-6, R. 731-5 ET R. 731-20 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES CONGES

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f46b

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MINITUBES A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU SIEUR X..., CHEF COMPTABLE, DE

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c5696c

Cassation

3 mai 1968

3 mai 1968

VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1965 D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU SALAIRE REMUNERANT LA PERIODE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555ef

Cassation

29 novembre 1973

29 novembre 1973

D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LADITE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5542c

Cassation

21 mars 1973

21 mars 1973

DE COMPLEMENT D'UN JOUR DE CONGE-PAYE, LA JOURNEE DU SAMEDI 15 AOUT 1970, FERIEE, AYANT ENTRAINE LA PROLONGATION DES CONGES LE LUNDI 31 AOUT; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb83

Cassation

10 février 1981

10 février 1981

QUE SEULES ETAIENT DUES LES COTISATIONS CALCULEES SUR LES SALAIRES DES SEULS TRAVAILLEURS SOUMIS AU RISQUE, " ALORS QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX CAISSES DE CONGES PAYES DOIVENT, EN

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fb7

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RICHARD DUCROS A PAYER A CORRIGER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5058a

Cassation

4 novembre 1982

4 novembre 1982

PAYE DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE INFERIEURE A LA SOMME TOTALE (REMUNERATION FIXE

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55de8

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RICHARD DUCROS A PAYER A VENTALON UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES CONGES PAYES Y AFFERENTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509db

Cassation

5 décembre 1984

5 décembre 1984

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE PREVUS PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50910

Cassation

1 mars 1984

1 mars 1984

DU TRAVAIL RELATIVES A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES ET TENUE, EN VERTU DES ARTICLES R 731-11 A R 731-18 DUDIT CODE, DE VERSER A LA CAISSE DES CONGES

Source officielle

Page 7 sur 27469

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC9 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

AUX CONGES PAYES

SIREN 814582714TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

27/10/2019

Voir →

Procédures collectives

AUX CONGES PAYES

SIREN 814582714TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 novembre 2018, désignant liquidateur SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot représentée par Me Sylvie Devos Bot 14 Rue de la Maladrerie 17115 Saintes.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.Nature de la procédure d'insolvabilité : Princip

17/02/2019

Voir →

Dépôts des comptes

AUX CONGES PAYES

SIREN 814582714GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

28/08/2018

Voir →

Dépôts des comptes

AUX CONGES PAYES

SIREN 814582714GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

03/01/2018

Voir →

Créations

AUX CONGES PAYES

SIREN 814582714GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

24/11/2015

Voir →