28 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X..., ENGAGE LE 2 JANVIER 1967, PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL, CONGEDIE

de Mme X... ne reposait ni sur une faute lourde ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'association CADASE à lui payer des indemnités de congés

La défense demanda au juge de congédier le jury au motif qu'il y avait un réel danger de parti pris.

générale du travail Force Ouvrière de juillet 2007, nul syndicat ne peut se réclamer de la confédération s'il n'est pas adhérent à sa fédération nationale et à son Union départementale ; qu'aux termes

ETAIT LA GERANTE ET LUI-MEME L'AUTRE ASSOCIE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ENTENDRE AVANT DE LE CONGEDIER

REMISE TARDIVE DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL A UN SOUS-DIRECTEUR LICENCIE DE SURCROIT SANS PREAVIS, CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU MOINS MORAL QUI IMPLIQUE REPARATION; MAIS ATTENDU QUE BOUCHE, CONGEDIE

X... a été licencié par le directeur administratif ; que le directeur général assurait pourtant seul la responsabilité du choix des personnels et était habilité à congédier M.

Obermeier à la révocation de sa suspension, en raison du congédiement intervenu depuis lors.

Sur le pourvoi n T/92-18.600 formé par Mme France Z..., domiciliée à la congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Y... à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II.

Gabriel X..., domicilié à la congrégation Saint-Jean Notre Dame de Z... à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II.

Jean-François Y..., domicilié à la congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Z... à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II.

Drago X..., domicilié à La Congrégation Saint-Jean, Notre-Dame de Rimont, Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II - Sur le pourvoi n E/92-18.657 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes

X... de Barry, domicilié à la congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Z... à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II.

Philippe Z..., domicilié à la congrégation Saint-Jean Notre Dame de Y... à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II.

François X..., domicilié à La Congrégation Saint-Jean, Notre-Dame de Rimont, Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II - Sur le pourvoi n F/92-18.658 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes

Nicolas X..., domicilié à La Congrégation Saint-Jean, Notre-Dame de Rimont, Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II - Sur le pourvoi n C/92-18.655 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes

Sur le pourvoi n° M 92-18.594 formé par Mme Marie-Sylvie X..., domiciliée Congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Y..., à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la

Y..., propriétaire, en annulation d'un congé délivré avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer à 290 000 francs seulement