confiance dès lors qu'elle émanait d'une société suisse, n'a jamais été démontrée par aucun document et sa mise en oeuvre au moment où des réclamations ont été présentées par Françoise A... s'est révélée impossible

B... lors de la confrontation le [...] doivent être considérés comme établis et susceptibles de justifier le licenciement de M.

Y..., selon l'arrêt de renvoi aux Assises, était un transfuge des services de renseignements qui aurait révélé les activités de X... auprès des services secrets de la RDA ; que X... n'a jamais été confronté

Z... ; que ce dernier reconnaissait lors de la confrontation avec M.

type tolérant, compatible avec un rapport sexuel ; que Josépha Z... a par ailleurs été jugé crédible dans les faits dénoncés par le psychiatre l'ayant examinée ; que la Cour relève que Josépha Z..., confrontée

cinématique de l'accident donnée par l'expert Y... et induisant que le scooter circulait rue Jean Lecanuet en provenance de la place Cauchoise était totalement inconcevable et qu'il était en effet impossible

R... a demandé en vain au cours de l'enquête puis de l'instruction une confrontation avec les personnes contestant les feuilles de soins transmises sous leur nom à la CPAM du Rhône ; qu'en l'état de ces

contrat de travail, conformément aux dispositions légales lui imposant un tel recours, n'a aucune incidence directe sur le contrat de travail et ne peut donc être considéré comme de nature à rendre impossible

L'acte délivrant le diplôme et conférant le grade de master, signé par le recteur de la région académique, lui a été délivré le 4 novembre 2021.

, sauf impossibilité dont le juge doit caractériser l'existence et préciser les causes, tout accusé a le droit d'exiger l'audition contradictoire d'un témoin à charge avec lequel il n'a jamais été confronté

formellement les actes à caractère sexuel qui lui sont reprochés ; que sur des points précis, tels que l'envie d'uriner et l'arrêt en bordure de route, le prévenu a confirmé les dires de la jeune plaignante, conférant

était nécessairement contraire au principe d'impartialité objective édicté par l'article 6 de la Convention européenne précitée ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse que l'évocation est impossible

de l'égalité des armes, édicté à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibe tout régime de preuve ayant pour objet ou pour effet de rendre impossible

médecins qui ont successivement examiné Sylvano X... ont relevé une hypotonie sphinctérienne compatible avec des sévices anaux ; s'ils observent qu'au regard de l'ancienneté des faits dénoncés, il est impossible

matériel de l'abus de confiance ; "qu'en l'espèce, le demandeur a expressément fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les difficultés de trésorerie auxquelles la société Espace Voyages a été confrontée

Z... l'aurait frappé le premier sans qu'il ait lui-même eu le moindre geste violent à son égard ne sauraient correspondre à l'attitude de ce dernier, lequel cherchait à abréger cette confrontation et les

subordonnée à la démonstration d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif; qu'en considérant que la société Argo avait contribué à l'insuffisance d'actif de la société GAP en lui confiant

l'ordonnance de soit-communiqué et dont aucune disposition légale ne prescrit qu'il soit matérialisé par un acte distinct ; "alors que lorsqu'un réquisitoire est délivré contre personne dénommée, il est impossible